Cass. Soc. 30.06.1960 n°5920213 (Jurisprudence JL n°J135100)

Audience publique du 30 juin 1960 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 14 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR ACQUAVIVA A SA LOCATAIRE, LA DAME PANCIATICCI, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ;

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES SUR LE LOGEMENT ACTUEL D'ACQUAVIVA, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SUR LE CONGE, ACQUAVIVA ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A GALERIA, ET QUE CETTE MENTION CORRESPONDAIT A LA REALITE, COMME CELA RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ;

EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT RECHERCHE SI ACQUAVIVA DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET N'AVAIT PAS BESOIN DE CELUI OCCUPE A BASTIA PAR DAME PANCIATICCI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE ACQUAVIVA DISPOSAIT A GALERIA D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX ACQUAVIVA, AGES L'UN ET L'AUTRE ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR A GALERIA, PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER BASTIA OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ;

EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX ACQUAVIVA, LA DAME PANCIATICCI N'AYANT PAS ETE APPELEE A CETTE EXPERTISE ET PAR LA-MEME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME PANCIATICCI AVAIT ETE TENUE AU COURANT DE CETTE EXPERTISE ET QU'ELLE SERAIT MAL VENUE A ASSISTER A UNE CONSULTATION MEDICALE, LE SECRET PROFESSIONNEL NE SE TROUVANT PLUS RESPECTE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ;

N° 59-20213 VEUVE PANCIATICCI C/ACQUAVIVA ;

PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.