Cass. Soc. 30.06.1960 n°5920 (Jurisprudence JL n°J64800)

Audience publique du 30 juin 1960 CASSATION

Publié au bulSUT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 1ER, AUX TERMES DUQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LADITE LOI SONT INSTRUITES ET JUGEES SUIVANT LES REGLES ET DISPOSITIONS QU'ELLE A SPECIALEMENT PREVUES ;

ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A CONNEXITE ENTRE DEUX ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS AIENT EGALEMENT COMPETENCE POUR LA SOLUTION DE CES DEUX ACTIONS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE A ETE SAISI SUCCESSIVEMENT, D'UNE PART, EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS ET, D'AUTRE PART, EN CELLE DE JUGE DE PREMIERE INSTANCE EN DROIT COMMUN DE DEUX ACTIONS DISTINCTES, LA PREMIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAYEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION A L'OCCASION D'UN DOUBLE LITIGE OPPOSANT QUEUDEVILLE, PROPRIETAIRE, A SES ANCIENS LOCATAIRES A BIARRITZ, LES EPOUX GELOS ;

OR ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL EN MATIERE DE LOYER, IL A JOINT, A L'ACTION QUI A ETE PORTEE DEVANT SA JURIDICTION SPECIALE, L'ACTION DE DROIT COMMUN DONT IL N'ETAIT SAISI QU'EN PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT LES DEUX ACTIONS CONNEXES ET A RENDU SUR LES DEUX UNE DECISION UNIQUE COMPORTANT NOTAMMENT LA COMPENSATION ENTRE LES PARTIES DES SOMMES DONT ELLES ETAIENT RESPECTIVEMENT REDEVABLES ENTRE ELLES AUX DEUX TITRES DONT S'AGIT ET FAISANT MASSE DES DEPENS TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ;

ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES DE DROIT COMMUN, HORS DES CAS PREVUS A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 46 PRECITE QUI SONT SANS APPLICATION DANS LA CAUSE, ET DONC PAR UNE MECONNAISSANCE DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE, LE 5 MAI 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;

N° 59-20 097 ;

QUEUDEVILLE C/ EPOUX GELOS ;

PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

A RAPPROCHER : 31 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 257, P 210 ;

21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 376, P 245 ;