|
Cour de Cassation Chambre sociale 30 juin 1960 n°2244, Jus Luminum n°J56414
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 2244 |
| Numéro Jus Luminum | J56414 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.02.2007 |
Audience publique du 30 juin 1960 REJET
Publié au bulSSP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 68, 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR FAUSSE APPLICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE BEAUCAMPS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DE SON OUVRIER DAS, ALORS QUE LA CITATION EN CONCILIATION NE MENTIONNAIT PAS CE CHEF DE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE PAR CITATION REGULIERE EN DATE DU 18 AOUT 1951, ET APRES TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE DEVANT NOTRE BUREAU PARTICULIER, DAS A FAIT DONNER ASSIGNATION A BEAUCAMPS A COMPARAITRE DEVANT MM LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE BUREAU GENERAL POUR S'Y ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QU'UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE PRIME DE HAUTEUR ;
QUE CES TERMES IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, QUE CELUI RELATIF A LA PRIME DE HAUTEUR ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE AU DEFENDEUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES ;
N° 2244 ;
BEAUCAMPS C/ DAS ;
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ;
- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
- AVOCAT : M HERSANT.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 1ère ch. 13.07.1999 n°96PA04433, JL n°J2711044 ) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser une somme de 15.000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J502561Vu leur connexité, joint les pourvois n° t 98-30.377 et u 98-30.378, qui attaquent la même ordonnance et font état des mêmes moyens ;...
- CAA Paris 31.12.2004 n°99PA03404, JL n°J75271Que ce contrat a été renouvelé le 31 décembre 1986 puis le 19 septembre 1989, divers avenant ayant pour effet de prolonger les relations contractuelles des deux sociétés jusqu'au 31 décembre 1993 ;...
- Cass. Civ. 2 30.09.1999 n°9713848, JL n°J118957Sur le rapport de mme batut, conseiller référendaire, les observations de me vuitton, avocat des époux jego, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.06.1999 n°98MA01059, JL n°J264035Sur l'application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CE 26.10.2007 n°293796, JL n°J178899Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. XSQ. a, demeurant;...
- CA Paris 10.09.2002, JL n°J324339: madame destrade lors des débats debats : a l'audience publique du 3 juin 2002, arret : contradictoire - prononcé publiquement par monsieur linden, président, lequel a signé la minute avec madame destrade, greffier. faits et procedure mme e…rst a été eng...
- Cass. 17.07.2001, JL n°J352978Mais attendu que, dans son arrêt comateb, la cour de justice des communautés européennes a jugé que le règlement du conseil, du 2 juillet 1979, ne s'applique, aux termes de son article 1er, paragraphe 2, qu'aux droits, taxes, prélèvements et impositions établis par diverses réglementations communautaires et perçus par les etats membres pour le compte de la communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;...
- Cass. 22.03.1982, JL n°J505338Attendu que, pour "rectifier" un jugement passe en force de chose jugee, qui a prononce le divorce des epoux x…, en le completant par des dispositions sur la garde des enfants mineurs, un second jugement, attaque conformement aux dispositions de l'alinea...
- Cass. 26.05.1998, JL n°J431377Qu'à l'arrivée à destination il a été constaté que des appareils avaient subi des avaries;...
- CE 8/9 SSR 18.06.1984 n°10548, JL n°J285659Sur la personne redevable de l'impôt : sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre du budget : en ce qui concerne l'année 1973 : cons. que, selon l'article 107 de la loi susmentionnée du 13 juillet 196...
- CAA Versailles 1ère ch. 02.11.2004 n°02VE01956, JL n°J351624Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de cergy-pontoise a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 14 décembre 1999, 19 juin 2...
- Cass. Crim. 15.02.2005 n°0484519, JL n°J175257En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 18.02.1998 n°9545599, JL n°J251478Attendu que m. x… a été engagé le 1er octobre 1990 par la société miroiterie du méridien au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois;...
- CE 7/9 SSR 11.07.1991 n°68325, JL n°J323151Considérant que m. françois y…, négociant en bestiaux et céréales et, à titre accessoire, exploitant de terres agricoles, fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur l...
- Cass. 02.04.1996, JL n°J326700Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 2 novembre 1992, jusqu'à la date de restitution des fonds;...
- CE Sect. 12.10.1973 n°86382, JL n°J263965Que les dispositions de l'article 8 du reglement d'administration publique en date du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 n'auraient, en tout cas, pas pu legalement meconnaitre la disposition legislative analysee ci-dessus...
- CAA Paris 5ème ch. 12.10.2006 n°04PA04028, JL n°J290555Qu'en outre, elle ne fournit aucune explication dans sa requête au sujet du second crédit, censé provenir du canada ;...
- Cass. 15.07.1993 n°9204118, JL n°J302656La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : m. grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. savatier, conseiller référen...
- CE 02.04.1965 n°60624, JL n°J262509Abstrats : 67-03-04-01 travaux publics - differentes categories de dommages - dommages crees par l'execution des travaux publics - travaux publics de voirie -absence d'exécution de travaux de réfection : allongement de parcours. résumé : 67-03-04-01 l'all...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225