Cass. Soc. 30.05.2000 n°9940506 (Jurisprudence JL n°J88331)

Audience publique du 30 mai 2000 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 99-40506

Inédit Président : M. RWR. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme Maria-Adélaïde Francisco, demeurant ... 63119 Chateaugay, 2 / M. Michel Coste, demeurant ... Cebazat, 3 / Mme Maria Pina, demeurant ... 63000 Clermont-Ferrand, 4 / Mme Maria Claudino, demeurant ... 63112 Blanzat, 5 / Mme Marie-Josine Mangin, demeurant ... 63118 Cebazat, 6 / M. El Mokhtar Moradi, demeurant ... 63112 Blanzat, 7 / M. Michel Jaumain, demeurant ... Hameau Grand Champ, 63670 Le Cendre, 8 / Mme Odette ROS. , demeurant ... 63360 Gerzat, 9 / M. Louis-Philippe Ferreira, demeurant ... Crouzette, 63119 Chateaugay, 10 / M. Augusto de Oliveira, demeurant ... 63200 Riom, 11 / Mme Marie-Christine Depresle, demeurant ... 63119 Chateaugay, 12 / M. ZZX. Moulier, demeurant ... Patrick Levray, demeurant ... 63530YY. at-la-Mouteyre, 14 / Mme Maria Moulier, demeurant ... Claudine Faye, demeurant ... Chataigniers, 63830 Nohanent, 16 / Mme Nicole Giraud, demeurant ... Dieu, 63000 Clermont-Ferrand, 17 / Mme Selda da Costa, demeurant ...YY. eyre, 63830 Nohanent, 18 / Mme Maria Couto, demeurant ... Mauvaises, 63112 Blanzat, 19 / M. José Couto Pereira, demeurant ... Mauvaises, 63112 Blanzat, 20 / Mme Maria Ribeiro, demeurant ... 63118 Cebazat, 21 / M. Bouhim Mouradi, demeurant ... Lotissement 6 - Malalittes, 63119 Chateaugay, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean Claude Sudre, liquidateur de la société Raak Cetek, mandataire judiciaire, demeurant ... Clermont-Ferrand, 2 / du Centre de Gestion et d'Etude AGS d'Orléans, dont le siège est 8, place du Martroi, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.RWR. , conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, M. Bernard, délégué syndical disant agir, en qualité de mandataire des 21 salariés, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 novembre 1998 ;

Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.