Cass. Soc. 30.05.1995 n°9345175 (Jurisprudence JL n°J167740)

Audience publique du 30 mai 1995 Rejet

N° de pourvoi : 93-45175

Inédit Président : M. LECANTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Alphonse Vispo, demeurant ... Pecquencourt (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Vispo, engagé le 16 août 1989 par la société Canivet en qualité de soudeur, a été licencié le 17 décembre 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ;

que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Canivet, envers M. Vispo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.