Cass. Soc. 30.05.1979 n°7960021 (Jurisprudence JL n°J167933)

Audience publique du 30 mai 1979 Cassation

N° de pourvoi : 79-60021

Publié au bulXYO. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Gauthier Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL DE ROU. PITOY, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE RECUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, LA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE, DATEE DU 15 DECEMBRE 1978, N'AVAIT PU PARVENIR A PITOY QUE LE 16 DECEMBRE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE PITOY ET NON LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION PREND EFFET A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE PITOY AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT POUR UNE FAUTE GRAVE ;

QUE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION, LE 16 DECEMBRE N'A PU ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ;

QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR CETTE PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A DEBOUTE SANS RESERVE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RESR. ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.