Cass. Soc. 30.05.1979 n°7840053 (Jurisprudence JL n°J149711)

Audience publique du 30 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-40053

Publié au bulQOP. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Arpaillange Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROLAND DURANTI, ENGAGE A COMPTER DU 17 JUIN 1974 PAR LA SOCIETE RADIOMOBILE FRANCE EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE POUR PROSPECTER LES DEPARTEMENTS DU SUD-EST ET DU SUD-OUEST, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1975, AVEC DISPENSE D'EXECUTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES -INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE LES PARTIES ETAIENT TENDUS ET RENDAIENT DIFFICILE SON MAINTIEN EN FONCTION, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT MALADE DEPUIS LE 5 MAI ET N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE REPROCHES, REMPLISSANT CONSCIENCIEUSEMENT SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE AU VU DES SEULES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER, SI LES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DU 5 MAI ETAIENT OU NON REELS ET SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT FORME LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, ONT RELEVE EN FAIT QUE DES REPROCHES AVAIENT ETE ADRESSES PAR LA SOCIETE A DURANTI, LEQUEL AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NOTAMMENT SUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, LA BRIEVETE DE SES RAPPORTS, LE NOMBRE DE CLIENTS VISITES ET LA DUREE DES TOURNEES ;

QU'UNE MISE AU POINT AVAIT ETE FAITE A CE SUJET, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 5 MAI 1975, QUI CONSTITUAIT UN AVERTISSEMENT ;

QUE LE SALARIE Y AVAIT REPONDU SUR UN TON MANQUANT POUR LE MOINS D'AMENITE, DANS DES TERMES PROUVANT QU'IL ACCEPTAIT TRES MAL DE RECEVOIR DES OBSERVATIONS ET DES DIRECTIVES, ET EN MENACANT DE COMMUNIQUER A LA CLIENTELE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI ETAIT INADMISSIBLE ET ETABLISSAIT L'INTENTION DE NUIRE A CE DERNIER ;

QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LES RAPPORTS ENTRE DURANTI ET LA SOCIETE ETANT TRES TENDUS ET RENDANT DIFFICILE SON MAINTIEN EN FONCTION, LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ETAT DE SANTE DE DURANTI LORS DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE RUPTURE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DE CELLE-CI ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DURANTI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, ETAIT UN EMPLOYE COMMERCIAL VISITANT LA CLIENTELE AUX RISQUE ET BENEFICE DE SON EMPLOYEUR ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI A CONSTATE QUE DURANTI VISITAIT LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QU'IL PASSAIT DES ORDRES D'ACHAT, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, LA NATURE FIXE OU PROPORTIONNELLE DU TAUX DE REMUNERATION, DES LORS QU'IL EST FIXE AU CONTRAT, ETANT SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUI S'IMPOSE DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL SONT REUNIES ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE NE SAURAIT, PAR AILLEURS, ETRE JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE DURANTI, REMUNERE PAR UN FIXE, N'A SUBI AUCUN PREJUDICE PAR LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT ENTIEREMENT CREEE, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE VISITER CETTE CLIENTELE ET LE SALAIRE FIXE POUVANT S'ASSIMILER A UNE COMMISSION FORFAITAIRE POUR LA CREATION DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MEME SI DURANTI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE - CE QUI SELON EUX N'ETAIT PAS LE CAS - IL N'AURAIT TIRE AUCUN BENEFICE DIRECT DE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT, PUISQU'IL RECEVAIT UNE REMUNERATION FIXE, QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE SA PERTE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC EN L'ESPECE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'AVENIR DE LA PERTE DES ORDRES DE LA CLIENTELE CREEE; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;