Cass. Soc. 30.05.1979 n°7812139 (Jurisprudence JL n°J118299)

Audience publique du 30 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-12139

Publié au bulSRW. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Lemanissier Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA REINTEGRATION DE GUY LABORDERIE, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, DANS SON EMPLOI ANTERIEUR OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI, LOIN DE FAIRE ECHEC AUX ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, COMME L'A RETENU L'ARRET ATTAQUE, ET S'INCLINANT DEVANT LA DECISION DES ORGANISMES CONSULTES QUI AVAIENT REFUSE L'AUTORISATION DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'A PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET A CONTINUE A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET LES AVANTAGES SOCIAUX DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS ;

QUE, PAR AILLEURS, ELLE N'A FAIT PREUVE D'AUCUNE MALVEILLANCE A L'EGARD DU SALARIE DES LORS QUE SON EMPLOI A ETE SUPPRIME AVEC D'AUTRES POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET QUE, LORS DES EMSZY. S INTERVENUES PAR LA SUITE, L'INTERESSE N'A JAMAIS POSE SA CANDITATURE A UN EMPLOI DISPONIBLE DE LA MEME QUALIFICATION ;

QU'AU SURPLUS, LABORDERIE N'A JAMAIS ETE REMPLACE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QU'ENFIN, FUT-IL ADMIS QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE SON AFFECTATION A DES TRAVAUX ANNEXES NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION, CE PREJUDICE SERTAIT REPARE PAR LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES QU'IL AURAIT TOUCHEES SI SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DEPUIS AVRIL 1976 AUCUN TRAVAIL N'A ETE CONFIE A LABORDERIE, QUE CEPENDANT IL EUT ETE FACILE DE LUI PROPOSER UN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EST DE PLUSIEURS MILLIERS DE SALARIES, DONT DE NOMBREUX CADRES, ET QU'IL A ETE PROCEDE A PLUSIEURS EMBAUCHAGES EN 1975 ET 1976 ;

QU'ILS EN CONCLUENT QU'IL Y A EU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR MODIFICATION DELIBEREE DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DE L'ACTIVITE DU SALARIE DONT IL S'AGIT ;

QUE DES LORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL ET DU PERSONNEL NE PEUT ASSURER COMPLETEMENT SES FONCTIONS QUE S'IL TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT DANS UN EMPLOI EQUIVALENT, CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR MANIFESTE LA VOLONTE NONOBSTANT LE PAIEMENT DES SALAIRES, DE TOURNER LA DECISION DE REFUS DE LICENCIER ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI CARACTERISENT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.