Cass. Soc. 30.05.1979 n°7811916 (Jurisprudence JL n°J167764)

Audience publique du 30 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-11916

Publié au bulYVY. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME GAILLARD QUI, DEPUIS 1965, BENEFICIAIT DE LA RENTE ALLOUEE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI RELEVAIT A CE TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EST ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 D'UNE RETRAITE DE REVERSION LIQUIDEE PAR COORDINATION ENTRE LE REGIME DES SALARIES ET LE REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;

QUE COMPTANT DANS CETTE DERNIERE ACTIVITE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATIONS, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'A IMMATRICULEE A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION D'IMMATRICULATION ET D'ORDONNER SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL ALORS QU'EN STATUANT AINSI ELLE A MECONNU LE SENS DE L'ARTICLE 1106-3 SUSVISE QUI ETANT DESTINE A MAINTENIR LES SITUATIONS ACQUISES, NOTAMMENT DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT A PLUS FORTE RAISON S'APPLIQUER AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APRES LE DECES DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL, POUR LES ANCIENS EXPLOITANTS AGRICOLES ET LEURS CONJOINTS TITULAIRES DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST OUVERT DANS LE REGIME DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, QUE CEPENDANT IL N'EST PAS APPORTE DE MODIFICATION A LA SITUATION DES PERSONNES QUI, AU 1ER JANVIER 1969, BENEFICIAIENT D'UN AVANTAGE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES SOCIALES EN VERTU DES ARTICLES L. 317, L. 352, L.353 OU L. 642 BIS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE SI DAME GAILLARD BENEFICIAIT AU 1ER JANVIER 1969 D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL, ELLE N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DES SITUATIONS POUR LESQUELLES EST EDICTE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DE RATTACHEMENT, LE MAINTIEN DES SITUATIONS ACQUISES ;

QUE LES JUGES DU FOND TENUS D'APPLIQUER LE TEXTE REGLEMENTAIRE DANS LES LIMITES QU'IL EDICTE ONT A JUSTE TITRE DECIDE, SANS EN MECONNAITRE NI LA LETTRE NI L'ESPRIT, QUE LES CAS EXCEPTIONNELS ENUMERES PAR LA LOI NE POUVAIENT ETRE ETENDUS A DES SITUATIONS PREVUES EN SORTE QUE DAME GAILLARD N'ETAIT PAS FONDEE EN SA PRETENTION ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME GAILLARD REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 255, II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ANNULER LA DECISION D'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ALORS QU'EN SE PLACANT A CETTE DATE POUR APPRECIER SI DAME GAILLARD AVAIT "DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS" LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 255, II SUSVISE QUI DOIT S'APPLIQUER "DANS LA MESURE OU LES INTERESSES NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS", CE QUI SUPPOSE QUE L'ON SE PLACE A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT POUR APPRECIER CETTE CONDITION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME GAILLARD EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION ACQUISE AU TITRE, NOTAMMENT, D'EXPLOITANT AGRICOLE, QUALITE QUI, S'AGISSANT DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LUI OUVRE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;

QU'ELLE A DEDUIT A BON DROIT DE CETTE SITUATION QUE, BENEFICIANT DEJA DES PRESTATIONS "EN VERTU D'UNE AUTRE DISPOSITION" ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE DROIT AUX PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT TENU, A TITRE SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE L. 255, II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;