Cass. Soc. 30.05.1979 n°7810584 (Jurisprudence JL n°J159296)

Audience publique du 30 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-10584

Publié au bulVZT. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Coucoureux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Prado Av. Défendeur : MM. Guinard, Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FUTACK, DOCKER, AYANT ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1966 D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A DIT NOTAMMENT QU'EN RAISON DES SOINS QUE L'ETAT DE CELLE-CI NECESSITERAIT DANS L'AVENIR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT METTRE EN RESERVE UNE SOMME DE 942 222,45 FRANCS MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE PRIMAIRE ;

QUE CETTE SOMME SERAIT VERSEE A CONCURRENCE DES DEBOURS SOUS FORME DE RENTE VIAGERE, CALCULEE SUIVANT LE BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES, TOUTES ACTIVITES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI ELLE POUVAIT ORDONNER QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES DEPENSES FUTURES DE LA CAISSE FUT MIS EN RESERVE, LA CAISSE POUVAIT SEULEMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ET QU'EN DECIDANT QUE CE REMBOURSEMENT SE FERAIT SOUS FORME DE RENTE VIAGERE INDEXEE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT ;

QUE DES LORS LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, EN SPECIFIANT QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT VERSER A LA CAISSE, DANS LA LIMITE SEULEMENT DE SES DEBOURS, UNE RENTE VIAGERE INDEXEE CORRESPONDANT AU CAPITAL MIS EN RESERVE, S'EST BORNE A PRECISER LE PLAFOND DES OBLIGATIONS DE LADITE COMPAGNIE ENVERS LA CAISSE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.