Cass. Soc. 30.05.1979 n°7741304 (Jurisprudence JL n°J174903)

Audience publique du 30 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-41304

Publié au bulQRT. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Arpaillange Av.Gén. M. Gauthier Av. Défendeur : M.UTT.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PYS. GASC, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT POUR LA REGION DE BESANCON, LE 5 OCTOBRE 1970 PAR LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DESIGNATION D'UN EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT D'UN ACCORD DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LE REPRESENTANT N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 12 NOVEMBRE 1974 QUE GASC AVAIT ETE LICENCIE ET QUE L'ARRET AVAIT AINSI COMMIS UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE PAR UNE CONFUSION ENTRE LE MOTIF AYANT ENTRAINE LA CESSATION DU CONTRAT ET LES AMENAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE CETTE CESSATION D'ACTIVITE, ET SOUSCRITS PAR LE REPRESENTANT SOUS L'INFLUENCE DE L'ERREUR, DU DOL OU DE LA VIOLENCE, ET ALORS QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN SALARIE DE NE PAS DISPOSER DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI EST DUE, CE POURQUOI IL AVAIT SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN AVRIL ET JUILLET 1974, GASC AVAIT ACCEPTE SA MUTATION, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DE LA FONCTION DE REPRESENTANT A BESANCON A CELLE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL AU BUREAU D'ETUDES COMMERCIALES DU SIEGE SOCIAL A ANNEMASSE,APRES QU'UN NOUVEAU REPRESENTANT SUR SON SECTEUR AURAIT ETE FORME, CE QUI FUT EFFECTIVEMENT REALISE ;

QU'IL RECUT UNE CONVOCATION POUR SE RENDRE AU SIEGE SOCIAL LE 14 OCTOBRE ET QUE LORS DE CETTE ENTREVUE, IL FUT AVISE QUE PAR SUITE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE LE POSTE PROMIS AVAIT DU ETRE SUPPRIME ;

QU'EN REVANCHE, IL LUI FUT PROPOSE, DANS LE CADRE DES GARANTIES DE L'EMPLOI RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, D'EFFECTUER UN STAGE DE CONVERSION AUPRES D'UNE TIERCE ENTREPRISE, LA SOCIETE CARPANO ET PONS, PENDANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AU TERME DE LAQUELLE IL DEVAIT Y ASSUMER A COMPTER DU 21 JANVIER 1975 UNE FONCTION D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, QU'UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE, DU 21 OCTOBRE 1974, CONFIRMA CETTE PROPOSITION, A LAQUELLE GASC DONNA UN ACCORD SANS RESERVE ;

QUE LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES ECRIVIT A GASC, LE 12 NOVEMBRE 1974, QUE SON "LICENCIEMENT" PRENAIT EFFET A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1974, QUE LA PERIODE DE "PRE-AVIS" DE TROIS MOIS EFFECTUEE DANS LE CADRE DU STAGE DE CONVERSION SE TERMINERAIT DONC LE 21 JANVIER 1975 ET QUE, PENDANT LA DUREE DE CE STAGE, IL SERAIT PAYE PAR ELLE ;

QUE CETTE LETTRE PRECISAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE LUI SERAIT REGLEE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE, S'IL N'ETAIT PAS ENGAGE PAR LA NOUVELLE SOCIETE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;

QUE LE 21 JANVIER 1975, LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES VERSAIT L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET REMETTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A GASC, QUI ETAIT ENGAGE PAR LA SOCIETE CARPANO EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ;

QUE, CEPENDANT, LE 24 FEVRIER 1975, IL ADRESSAIT A SON NOUVEL EMPLOYEUR, UNE LETTRE DE DEMISSION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE TERME DE "LICENCIEMENT" UTILISE DANS LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1974, ET AVAIT LE DEVOIR DE DONNER A L'ACTE INTERVENU SA VERITABLE QUALIFICATION, A DEDUIT DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECITEES, QUI ONT ETE APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE CRITIQUEES POUR DENATURATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEPART DE GASC DE LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES ET SON TRANSFERT A LA SOCIETE CARPANO S' ETAIENT FAITS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ;

QU'AYANT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER DANS DE BONNES CONDITIONS UN NOUVEL EMPLOI A SON REPRESENTANT, DISPOSITIONS QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEES SANS RESERVE, LA CESSATION DE LEURS RELATIONS ETAIT DONC LE RESULTAT D'UN ACCORD, ET QUE LA SOCIETE DES EQUIPEMENTS CHARMILLES AVAIT REMIS A SON ANCIEN SALARIE CE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE ;

QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE GASC N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT SOUSCRIT LES CONVENTIONS SUSVISEES , DONT LE CARACTERE ETAIT INCONTESTABLEMENT AVANTAGEUX POUR LUI, SOUS L'INFLUENCE DE L'ERREUR, DU DOL OU DE LA VIOLENCE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

ATTENDU PAR AILLEURS QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUANT A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.