Cass. Soc. 30.05.1979 n°7716114 (Jurisprudence JL n°J122003)

Audience publique du 30 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-16114

Publié au bulZTT. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rémond Av. Défendeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE STOURM VISITEUSE MEDICALE QUI S'ETAIT INSCRITE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 11 OCTOBRE 1966 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE TROUVER A TOUT PRIX UN EMPLOI ALORS QUE LE BENEFICE DU MAINTIEN DES PRESTATIONS EST ACQUIS A L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE QUI S'EST FAIT INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE DANS LE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, QUE DEMOISELLE STOURM JUSTIFIAIT S'ETRE CONFORMEE A CETTE OBLIGATION ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS S'ETRE SOUMISE AU CONTROLE DE LA SECTION LOCALE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ASSURE SOCIAL A L'AGENCE POUR L'EMPLOI FAIT PRESUMER L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE N'EST PAS UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DES ENQUETES EFFECTUEES PAR L'AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE QUE DEMOISELLE STOURM NE SE PRESENTE JAMAIS A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE METZ DONT ELLE RELEVE SE CONTENTANT DE FAIRE POINTER SA CARTE DE DEMANDEUR D'EMPLOI A LA MAIRIE DE SA RESIDENCE ;

QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE PENDANT DIX ANNEES ELLE A LIMITE SES RECHERCHES A LA SEULE PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL QU'ELLE EXERCAIT AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE, QUE CETTE LIMITATION A REDUIT SENSIBLEMENT LA PORTEE DE SES INVESTIGATIONS, TANDIS QUE COMPTE TENU DU NIVEAU DE SON INSTRUCTION, ELLE AURAIT PU ESPERER OBTENIR UN TRAVAIL REMUNERATEUR DANS D'AUTRES BRANCHES PROFESSIONNELLES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA CAISSE QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI AVAIT A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE DEMOISELLE STOURM NE POUVAIT PLUS INVOQUER SA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.