Cass. Soc. 30.05.1969 (Jurisprudence JL n°J173347)

Audience publique du 30 mai 1969 CASSATION

Publié au bulZTW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;

QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ;

QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU A MUNIZ LE DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS CESAR QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE PREPARANT AUX FONCTIONS DE MONTEUR-DEPANNEUR EN TELEVISION, AUX MOTIFS QUE L'ENSEIGNEMENT A LUI DISPENSE COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MATIERES THEORIQUES TELLES QUE L'ARITHMETIQUE, L'ALGEBRE, LA GEOMETRIE, L'ELECTRICITE LA SECURITE ET L'HYGIENE DU TRAVAIL, QUI PEUVENT ETRE ENSEIGNEES DE FACON COMPLETE UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ET QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELEVEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 MARS 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.