Cass. Soc. 30.05.1969 (Jurisprudence JL n°J108593)

Audience publique du 30 mai 1969 CASSATION

Publié au bulZYR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;

QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANTS DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ;

QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GABRIELLI LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS GABRIEL, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES PARCE QU'IL Y MANQUE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN MONITEUR POUR LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX PRATIQUES, MAIS RELEVANT QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EMIS LE 7 JUIN 1966, PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE NANCY, DES EFFORTS FAITS PAR L'ELEVE DONT TOUTES LES NOTES SAUF DEUX FURENT SUPERIEURES A LA MOYENNE ET DES GROS SACRIFICES FINANCIERS CONSENTIS PAR LE PERE, A ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES A GABRIELLI POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET DEMI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE, NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES, ET QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELEVEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 26 MAI 1967 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ;