Cass. Soc. 30.05.1962 n°505 (Jurisprudence JL n°J160651)

Audience publique du 30 mai 1962 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulVPS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ROUBELAT A PAYER A BERNIER, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA SOMME DE 296,40 NF REPRESENTANT UN MOIS DE SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LE CONGE DONNE LE 1ER SEPTEMBRE 1958 EST NUL POUR AVOIR ETE DONNE VERBALEMENT ET QUE BERNIER, JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES SUPERIEURE A SIX MOIS CONTINUS DANS L'ETABLISSEMENT A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1958 A LAQUELLE IL AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 23 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER D'UNE PART, SI BERNIER, QUI AVAIT REPONDU A SON EMPLOYEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1959 QU'UN PREAVIS D'UN MOIS NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'AVAIT BESOIN QUE D'UNE HEURE, ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE MOIS QUI A SUIVI LE 15 SEPTEMBRE, ET D'AUTRE PART, SI ROUBELAT S'ETAIT OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT SES OBLIGATIONS PENDANT CETTE PERIODE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ALLOUANT A BERNIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE LE 23 AOUT 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES. N° 61 - 40 038 ROUBELAT C/ BERNIER GEORGES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BORE.