Cass. Soc. 30.05.1962 n°144 (Jurisprudence JL n°J97892)

Audience publique du 30 mai 1962 REJET

Publié au bulXSX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS MEDICALES DE L'EXPERT JUDICIAIRE DESIGNE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA MEME COUR, D'AVOIR ADMIS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AFFECTANT L'ASSUREE SOCIALE DAME DUCASSE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1952 ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS EN REPARATION DUDIT ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXE AU 2 JUIN 1952, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE DU 6 NOVEMBRE 1959, QUI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 60 - 10 007, DIRIGE DE CE CHEF PAR LA CAISSE INTERESSEE, CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUE DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1961 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER JUIN 1952 ET FAIT RETROAGIR A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES PRESTATIONS D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN REPRODUISANT SANS EXAMEN LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE, SANS EN EXAMINER DAVANTAGE LES MOTIFS, ET SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES EXPERTISES TECHNIQUES PRECEDEMMENT ORDONNEES N'AVAIENT DONNE AUCUN RESULTAT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE PRECISEMENT DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A DU AVOIR RECOURS A L'EXPERTISE JUDICIAIRE PARCE QUE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ANTERIEURES ET REGULIEREMENT ORDONNEES N'AVAIENT ABOUTI A AUCUNE CONCLUSION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT DESIGNE L'EXPERT JUDICIAIRE TENAIENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION CELUI D'ADMETTRE SES CONCLUSIONS PAR HOMOLOGATION ET DE LES DONNER AINSI, POUR MOTIFS, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 61 - 10 369 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME DUCASSE ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 144, P 95 ;

23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1049 P 832 ;

24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1078, P 826.