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Cour de Cassation Chambre sociale 30 mai 1960 n°580, Jus Luminum n°J136834
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 580 |
| Numéro Jus Luminum | J136834 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 30 mai 1960 REJET
Publié au bulWYP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAILLANT ET CIE A VERSER A SON POMPISTE GENTIL LA SOMME DE 6422 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ALORS QUE CETTE LOI NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, GENTIL EXERCANT UN TRAVAIL INTERMITTENT ET REDUIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AIT EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA NATURE DES FONCTIONS REMPLIES PAR GENTIL POUR CONTESTER SON DROIT A RECLAMER LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AFFIRME QUE LA DEMANDE FORMEE EN CONCILIATION INTERROMPT LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PREALABLEMENT A LA SOUMISSION DE TOUT LITIGE AU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CONSTITUE UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SALARIE POUR LUI AVOIR DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT LA QUALIFICATION DE "MANOEUVRE-POMPISTE", AU LIEU DE "POMPISTE", ALORS QU'AUSSI BIEN LE PRINCIPE DE LA FAUTE QUE CELUI DU PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOI OCCUPE EFFECTIVEMENT PAR GENTIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT CELUI DE "POMPISTE" ;
QUE C'ETAIT A TORT QU'ON LUI AVAIT REMIS, LORS DE SON DEPART, UN CERTIFICAT QUI N'ETAIT PAS CONFORME A LA NATURE EXACTE DE SON EMPLOI ;
QUE LE RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT REGULIER JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ILS ONT ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PATRON AVAIT CAUSE AU SALARIE UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE EN CONSIDERATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE AVAIT ETE PRIVE DU CERTIFICAT REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RETHEL
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 21.01.1964, JL n°J132836Qu'en effet, une telle question, d'ordre petitoire, n'avait pas davantage a etre examinee a l'occasion de l'instance en requete civile qu'elle n'avait pu l'etre sur l'action possessoire ;...
- CA Toulouse 26.11.2007, JL n°J313446Attendu que cette exécution de la convention de garantie procède elle-même d'un fait, la défaillance du constructeur, qui est étranger dans sa substance à l'objet de la vérification mise en cause du banquier et dépourvu de toute relation de causalité avec...
- CE 27.03.1996 n°155791, JL n°J147226Considérant que le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et la requête de la régie autonome des transports parisiens sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger la même question ;...
- Cass. 30.11.2004, JL n°J375124Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :...
- CE 16.02.2000 n°189839, JL n°J99824Que, dès lors, en jugeant par l'arrêt attaqué que l'intéressé s'était borné à demander son reclassement sans autre précision et n'avait, par suite, pas mis l'administration à même de le reclasser, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;...
- CAA Paris 16.12.2004 n°01PA01853, JL n°J139390Qu'il résulte de l'instruction, en particulier de l'examen des contrats d'assistance et de gestion produits par l'intéressée, que son rôle consiste à procéder à des études et donner des conseils, à l'exclusion de tout acte d'entremise ;...
- Cass. Com. 17.07.2001 n°9819258, JL n°J228977Que la cour d'appel constatait que l'information avait été fournie en août et septembre 1991 et que le contrat produisait un effet rétroactif au 1er février 1991, ce dont il résultait que l'engagement effectif du concessionnaire remontait à cette dernière...
- CE 1/SS 12.04.1996 n°51725, JL n°J337639Que, toutefois, la réalisation du canal de protection contre les inondations de bellegarde correspond à un but d'intérêt général et il ne ressort pas des pièces du dossier que son coût, les inconvénients qu'il comporte pour les riverains et les atteintes...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 25.03.2004 n°00BX00145, JL n°J361116Considérant que l'article 1er du décret du 8 mai 1981 prévoit que les services de soins à domicile, qui comptent au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 désormais codifiée dans le code...
- Cass. 15.04.1999, JL n°J416701Sur le rapport de mme kermina, conseiller référendaire, les observations de me choucroy, avocat de m. x…, les conclusions de m. chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nancy 29.06.2000 n°97NC01545, JL n°J130998Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de l'association ;...
- Cass. 06.01.1999 n°9644989, JL n°J279551Considérant qu'il est clairement établi par l'expertise de m. a…, fondée sur des analyses techniques et excluant les autres hypothèses, que l'incendie a pour origine un mauvais fonctionnement du frein avant gauche en raison du blocage de l'étrier gauche d...
- Cass. 01.02.1995, JL n°J464867Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;...
- CE 1/4 SSR 15.10.1982 n°23962, JL n°J278186Considérant que l'article 30-1 du code rural applicable dans le cas d'une annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévoit que " la nouvelle décision de la commission...
- CE 05.11.2003 n°255217, JL n°J242061Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 04.11.1982, JL n°J309618Que des lors, ayant constate que le syndic avait recu pour mission sans etre autorise a poursuivre l'exploitation, de liquider la societe - ce qui impliquait sa disparition definitive - et en ne contestant pas meme l'obligation dans laquelle il avait alor...
- CC 26.06.2008 n°2008565DC, JL n°J373588Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;...
- CE 4/SS 14.10.1998 n°191021, JL n°J335053Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 14.10.2004 n°02VE02555, JL n°J357617Qu'il suit de là que m. x, qui, à la date du refus de séjour qui lui a été opposé, ne répondait pas à la condition de dix années de résidence habituelle en france fixée par l'article 12 bis 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour l'attribution d'une...
- CA Aix-en-Provence 03.10.2006, JL n°J237563Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts c... et les condamne à payer à mme x... la somme de 2 000 euros ;...
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