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1 résultat dans la jurisprudence pour cass soc "30 mars 2004" "30/03/2004".

Cour d'appel de Colmar, du 30 mars 2004

[...] Cette analyse est conforme à celle de la Cour de cassation (Cour de cass. Ch. Com. 14 avril 1992 D.92 Somm. [...]

[...] A cet égard, il importe de rappeler que la matière relève de la compétence de la juridiction gracieuse (Cour cass. 9 juin 1998, JCP 98 G. 98 IV 2729) et que la décision doit être spécialement motivée, [...]

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