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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 22.12.1987 n°8783073, JL n°J146980Attendu que les articles 305-1 et 599, second alinéa, du code de procédure pénale n'imposent pas au président de la cour d'assises d'avertir l'accusé et son conseil que l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des déb...
- CE 3/8 SSR 26.05.2008 n°285068, JL n°J394366Sur les conclusions présentées par le g.r.e.t.a. sud-isère au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 24.01.1990, JL n°J457607D d sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en OWY. xe au présent arrêt :...
- Cass. 12.10.2004 n°0481274, JL n°J248937"- que le même n'avait pas le choix de transporter (ou de s'y refuser) des viandes saines, dont la putréfaction n'a pas pu être acquise en l'espace de quelques heures entre le chargement à rungis et le milieu de matinée le 12 octobre 1999 et était donc dé...
- Cass. Civ. 2 05.01.1973 n°7112955, JL n°J153326Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J374936Que, sur intervention de l'inspecteur du travail, la société retirait sa décision le 13 décembre 1990, mais que dès le 19 décembre 1990 elle avertissait le comité d'entreprise de sa volonté de dénoncer les usages et, par lettre du 20 décembre 1990, les dé...
- Cass. 01.12.1976, JL n°J628707Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 fevrier 1975 par la cour d'appel de grenoble....
- CAA Nantes 06.09.1989 n°89NT00688, JL n°J142200Considérant que la requête de m. yannick rabaud doit être regardée comme faisant appel de l'ordonnance de référé du 1o novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de nantes a rejeté en raison de son irrecevabilité sa demande de provi...
- CAA Marseille 3ème ch. 28.05.2003 n°99MA00800, JL n°J659559Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 09.02.1994, JL n°J629489Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 19.03.2007 n°281020, JL n°J74446Que dès lors le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu ces stipulations est inopérant ;...
- Cass. 05.11.1998, JL n°J429802Que la présentation de compte inexacts par les sociétés cipa ne pouvait caractériser l'escroquerie ;...
- Cass. 02.07.1996, JL n°J672656La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : mme ridé, président, m. desjardins, conseiller rapporteur, m. merlin, conseiller, mme trassoudaine-ver...
- Cass. Soc. 26.10.1989 n°8740900, JL n°J128301Sur le rapport de m. le conseiller renard-payen, les observations de maître luc-thaler, avocat de la société établissements courrioux, les conclusions de m. gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Montpellier 08.11.2007, JL n°J386909Cour d'appel de montpellier ordonnance du 08 novembre 2007 dossier no 07 / 05040 recours ordonnance de taxe ordonnance de taxe no nous, marcel avon, président de chambre, délégué par ordonnance de madame la première présidente, assisté de monsieur philip...
- CE 27.07.2005 n°270953, JL n°J19841Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 31.12.1993 n°92BX01237, JL n°J351266Considérant que l'expertise demandée, dont l'objet consiste à établir si un arc électrique a pu se produire entre les plaques destinées à l'isolation thermique constituées de matériaux conducteurs manipulées par m. x… sur son toit et la ligne électrique d...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J447058La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 27.03.2001 n°99BX01955, JL n°J203213Que, dès lors, m. simorre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de toulouse a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;...
- CA Poitiers 16.11.2005, JL n°J431875Dit qu'à défaut de recours dans le délai requis, le greffe de la présente cour devra transmettre le dossier de cette affaire à la cour d'appel d'aix-en-provence,...
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