Cass. Soc. 30.03.1982 n°8013609 (Jurisprudence JL n°J111674)

Audience publique du 30 mars 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-13609

Publié au bulSRY. n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Synvet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Fortunet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE 10 KINESITHERAPEUTES EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS ONT EXERCEE PENDANT LA SAISON 1977 AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BOURBON-L'ARCHAMBAULT, ALORS D'UNE PART QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE DEPEND AUCUNEMENT DE LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS LEUR CONVENTION MAIS UNIQUEMENT DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTIVITE EN CAUSE ;

QUE DES LORS, EN SE BORNANT A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU LIEN DE SUBORDINATION DES SEULES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DES PARTIES, SANS RELEVER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LES MASSEURS EXERCAIENT REELLEMENT LEURS ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION ;

QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES MASSEURS, QUI NE TRAVAILLAIENT PAS POUR LE COMPTE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN HORAIRE OBLIGATOIRE ET PRECIS, NI A AUCUNE DIRECTIVE OU CONTROLE DE LA PART DE L'ETABLISSEMENT, QU'ILS N'EXERCAIENT NULLEMENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE SPECIALEMENT CREE ET ORGANISE POUR LEURS ACTIVITES, LEUR PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT S'IMPOSANT UNIQUEMENT DU FAIT DE LA NECESSITE DE TRAVAILLER DANS L'EAU ;

QU'ILS BENEFICIAIENT EN OUTRE D'UNE CLIENTELE PROPRE QUI AVAIT LE LIBRE CHOIX DU THERAPEUTE ET PERCEVAIENT DIRECTEMENT LEURS HONORAIRES ;

QU'ENFIN ILS POURVOYAIENT, EUX-MEMES, A LEUR REMPLACEMENT ;

QUE CETTE SITUATION EXCLUAIT PAR ELLE-MEME TOUT LIEN DE DEPENDANCE ;

QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS NE TENANT AUCUN COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DE L'ACTIVITE DES MASSEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUSSI BIEN AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'AUX MODALITES DE LA CONVENTION LIANT L'ETABLISSEMENT AUX SPECIALISTES, A RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LES KINESITHERAPEUTES, EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES LOCAUX DES THERMES ET AVEC LE MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION, ETAIENT SOUMIS A DES CONTRAINTES ASSORTIES DE SANCTIONS EVENTUELLES EN CAS DE MANQUEMENT ET TENANT NOTAMMENT AUX HORAIRES DE TRAVAIL, A L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE AUTORISATION EN CAS D'ABSENCE MEME DE COURTE DUREE AINSI QU'A LA REPARTITION DES MALADES EFFECTUEE D'UNE MANIERE EGALE ENTRE LES INTERESSES PAR LE SECRETARIAT DE L'ETABLISSEMENT SOUS L'AUTORITE ET LA DEPENDANCE DE QUI ILS ETAIENT PLACES CE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LEUR INDEPENDANCE TECHNIQUE, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT RECU OU NON DIRECTEMENT DU MALADE LA PART DES HONORAIRES RESTANT APRES PRELEVEMENT D'UN CERTAIN POURCENTAGE PAR L'ETABLISSEMENT ;

QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES 10 KINESITHERAPEUTES SE TROUVAIENT EN 1977 A L'EGARD DES THERMES DE BOURBON-L'ARCHAMBAULT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.