Cass. Soc. 29.11.1972 n°7140713 (Jurisprudence JL n°J149535)

Audience publique du 29 novembre 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-40713

Publié au bulletin PDT M. LAROQUE

RPR M. HERTZOG AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES "LA LIMITE D'AGE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EST FIXEE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE OU LE PROFESSEUR A ATTEINT 65 ANS, TOUTEFOIS LES PROFESSEURS QUI SONT ARRIVES A CETTE LIMITE D'AGE PEUVENT, SUR DEMANDE ACCEPTEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, CONTINUER A ENSEIGNER, DANS CE CAS L'ENGAGEMENT SERA ANNUEL ET EXPLICITE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NEVEU, NE LE 9 AVRIL 1902 AVAIT ETE ENGAGE COMME PROFESSEUR DE SCIENCES PHYSIQUES PAR LA MAITRISE DE MONTMARTRE, SELON CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE 1965, POUR UNE DUREE DE UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION ;

QUE LE CONTRAT SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE ;

QUE LA MAITRISE DE MONTMARTRE AVAIT DENONCE LE CONTRAT LE 30 MAI 1967 POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967 AU COURS DE LAQUELLE NEVEU AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ;

QUE CELUI-CI, SE PREVALANT NOTAMMENT D'UN ACCORD QUI SERAIT INTERVENU AU DEBUT DE MAI 1967 SUR DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, ASSIGNA L'EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE, COMME LE PREVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION DE PLEIN DROIT A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE OU LE PROFESSEUR AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE ;

QUE SI CE CONTRAT STIPULAIT QUE LA TACITE RECONDUCTION POUVAIT JOUER AU MOINS CINQ FOIS, CETTE CLAUSE NE CONTREDISAIT PAS LES REGLES POSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A LA LIMITE D'AGE ;

QUE DES LORS, IL N'EN POUVAIT ETRE DEDUIT QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR UN CONTRAT SUSCEPTIBLE DE SE CONTINUER PAR TACITE RECONDUCTION APRES LE MOMENT OU L'AGE DE 65 ANS SERAIT ATTEINT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE NEVEU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'AU DEBUT DE MAI 1967 LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR UN DEMI-SERVICE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968 ;

QU'IL AVAIT CONFIRME SON ACCEPTATION SUIVANT LETTRE DU 15 MAI 1967 SUR UN SERVICE A MI-TEMPS, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ENGAGEMENT DEVAIT SE POURSUIVRE SELON CES NOUVELLES MODALITES ;

D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESERVANT LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'ENSEIGNEMENT AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE NEVEU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS