Cass. Soc. 29.10.1973 n°7213765 (Jurisprudence JL n°J161953)

Audience publique du 29 octobre 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-13765

Publié au bulletin PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LEDIEU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JANVIER 1970, BOYELLE A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL A L'USINE DE LA SOCIETE SIMCA A MORTEFONTAINE ;

QUE LE LENDEMAIN, EN FIN D'APRES-MIDI, IL A ETE TROUVE PENDU; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE BOYELLE CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LA VEILLE, ALORS QUE LORSQUE LA LESION S'EST MANIFESTEE AU MOMENT DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS TRES VOISIN, SES CONSEQUENCES SONT PRESUMEES REVETIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL, SAUF A LA CAISSE A EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QU'AINSI LA COUR, CONSTATANT LA PROXIMITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET ET DU DECES, NE POUVAIT REFUSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CES DERNIERS QU'ILS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'APRES SA CHUTE DU 23 JANVIER 1970, BOYELLE N'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE LE SUICIDE SURVENU LE 24 JANVIER 1970 N'AVAIT AUCUNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC SA CHUTE " PARFAITEMENT BENIGNE " ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QU'ENTRE LA CHUTE, QUI N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE ET LE SUICIDE DU LENDEMAIN, IL N'AVAIT EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE A VEUVE BOYELLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE BOYELLE DE SON RECOURS DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE RELATION, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS