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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.05.2001 n°9911398, JL n°J277143Condamne la société crédit immobilier général aux dépens ;...
- Cass. 25.11.1997, JL n°J427851Sur le rapport de m. grimaldi, conseiller, les observations de la scp piwnica et molinié, avocat de l'association radio free dom, de la scp waquet, farge et hazan, avocat de mm. x… et y…, les conclusions de mme piniot, avocat général, et après en avoir dé...
- Cass. Civ. 1 12.12.1961 n°605, JL n°J135101Mais attendu que le pourvoi forme contre l'arret du 6 fevrier 1956 ayant ete rejete par la cour de cassation par un arret de ce jour, le moyen n'est pas fonde ;...
- CA Angers 22.11.2005 n°652, JL n°J237419Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation cour d'appel d'angers chambre correctionnelle arrêt correctionnel no 652 du 22 novembre 2005 (no pg : 05/00399) le ministère public c/ b... x... YT.pierre arrêt prononcé publique...
- CAA Nantes 2ème ch. 22.12.1999 n°98NT02656, JL n°J390187Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que, au moins à concurrence de la somme de 5 089,64 f, l'origine du trop-perçu d'aide personnalisée au logement est imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales de la loire-atlantique, cet...
- CAA Versailles 3ème ch. 07.06.2005 n°03VE01647, JL n°J327598Que, par suite, le moyen tiré de ce que le contribuable n'aurait pas été informé des conséquences financières de ces vérifications au motif que les notifications de redressements portant sur son revenu global ne comportent pas ces mentions ne peut qu'être...
- Cass. Civ. 2 05.07.2001 n°9912428, JL n°J216303Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la compagnie winterthur :...
- CA Poitiers 27.02.2008, JL n°J305047Intimes : maître philippe x…, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société beton projete du midi demeurant … 34000 montpellier défaillant s.a.r.l. atlantic loisirs dont le siège social est avenue les becs 85270 st hilaire de...
- Cass. 30.11.1989, JL n°J375597Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article l. 310 du code de la sécurité sociale (ancien) e...
- Cass. Soc. 14.03.2002 n°0017323, JL n°J236575Que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;...
- CAA Douai 18.03.2004 n°02DA00994, JL n°J116236Qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ;...
- Cass. Soc. 31.01.1980 n°7841693, JL n°J145155Qu'il ne peut donc invoquer pour la premiere fois, devant la cour de cassation, les moyens, melanges de fait et de droit, pris de ses qualites pretendues de delegue syndical et decandidat aux elections de delegues du personnel, ainsi que de l'absence de d...
- TA Versailles 23.05.1986, JL n°J447108Abstrats : 54-01-08-02-01 procedure - introduction de l'instance - formes de la requete - ministere d'avocat - obligation -opposition à un commandement émis au profit d'un établissement public communal. résumé : 54-01-08-02-01 une opposition à un commande...
- CE 6/2 SSR 30.09.1983 n°19540, JL n°J268754Sur la legalite des arretes, en date du 4 novembre 1974 et du 5 decembre 1975, fixant la liste des terrains devant etre soumis a l'action de l'association : considerant que la commission d'enquete constituee en vue de determiner les terrains a soumettre a...
- CE 3/SS 22.05.2002 n°236053, JL n°J414092Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière da...
- Cass. 18.05.2000, JL n°J320491La cour, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. duffau, conseiller rapporteur, mm. gougé, ollier, thavaud, mme ramoff, m. dupuis, mme duvernier, conseillers, m. petit, mme guilguet-pauthe, m. lebl...
- CAA Nancy 21.11.1991 n°89NC01482, JL n°J74304Article 1 : la requête de madame jonckheere est rejetée....
- CE 17.06.1988 n°72496, JL n°J26892Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 13.09.1988 n°8791166, JL n°J263738Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux des agents verbalisateurs servant de base aux poursuites, que gustave x…, de nationalité belge et exerçant la direction d'une société anonyme, et qui avait sa résidence en ROS. depuis 1969, n...
- CA Lyon 20.03.2003, JL n°J211930De condamner in solidum les intimés à régler à l'adagp le coût des insertions sur simple présentation des devis, à...
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