Cass. Soc. 29.05.1962 n°491 (Jurisprudence JL n°J80832)

Audience publique du 29 mai 1962 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FREINAGE FER A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE LICENCIE DUFILS UN SOLDE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE A DUFILS D'EFFECTUER UN TRAVAIL PENDANT LA FIN DE SON DELAI-CONGE, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DISPENSE DUFILS D'EFFECTUER SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, QUE DUFILS AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LE CESSER ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE DUFILS DE REVENIR AU BUREAU, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE DANS SES LETTRES DES 28 ET 31 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE AVAIT ECRIT A DUFILS QUE LA FIN DES COMPTES 1958 - 1959 PREVUE POUR LE 15 DECEMBRE ENVIRON, AVAIT ETE REPOUSSEE D'UNE QUINZAINE DE JOURS, QUE SA PRESENCE AURAIT ETE UTILE ET QU'ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A L'EXERCICE DE SES DROITS EN RAISON DE SON DEPART AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE FREINAGE FER AVAIT LICENCIE DUFILS POUR LE 1ER DECEMBRE 1959, EN L'INFORMANT QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE L'OCCUPER APRES CETTE DATE ET QU'IL LUI SERAIT PRECISE ULTERIEUREMENT QUAND IL POURRAIT REPRENDRE SA LIBERTE ;

QUE LA SOCIETE AVAIT ETE D'ACCORD POUR LIBERER DUFILS LE 15 DECEMBRE ET LE DISPENSER D'EFFECTUER LA SUITE DU PREAVIS DONT ELLE LUI AVAIT OFFERT LE PAYEMENT COMPLET TANT PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1959 ;

QUE SI CETTE DERNIERE LETTRE MENTIONNE AUSSI QUE L'ACHEVEMENT DES COMPTES, PREVU POUR LE 15 DECEMBRE ENVIRON, AVAIT ETE RETARDE DE QUELQUES JOURS, ELLE NE CONTIENT NI MISE EN DEMEURE DE REVENIR AU BUREAU NI DEMANDE D'EFFECTUER AUCUN TRAVAIL ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DUFILS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN QUITTANT LE SERVICE DE LA SOCIETE LE 15 DECEMBRE ET AVAIT DROIT AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE PREAVIS ET DE SES CONGES PAYES, COMME LA SOCIETE L'OFFRAIT ENCORE LE 28 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 174 SOCIETE ANONYME FREINAGE FER C/ DUFILS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GALLAND.