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1 résultat dans la jurisprudence pour cass soc "29 avril 2003" "29/04/2003".
15-25.531, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 avril 2015), statuant en référé, que le 29 avril 2003, un accord collectif sur le droit syndical [...]
[...] ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être considéré que le syndicat CGT n'avait pas accepté d'engager des négociations de révision de l'accord du 29 avril 2003, sans caractériser le consentement du [...]
[...] toute la durée du cycle électoral, à rapprocher : Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 12-18.098, Bull. 2013 [...]
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