Cass. Soc. 29.04.1987 n°8515414 (Jurisprudence JL n°J101554)

Audience publique du 29 avril 1987 Rejet

N° de pourvoi : 85-15414

Publié au bulPRV. n Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .

Rapporteur :M. Chazelet Avocat général :M. Gauthier Avocats :Mme Luc-Thaler et la SCP Labbé et Delaporte .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 16 octobre 1976, ZT. Cristien, chef mécanicien, est décédé d'un infarctus à bord du navire " Petro-Bouscat " ;

que Mme Cristien fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1984) d'avoir refusé de reconnaître ses droits à l'attribution d'une pension de veuve " accident du travail maritime ", qu'elle avait réclamée par requête du 26 mars 1981, alors que c'est seulement à la suite de la circulaire de l'Etablissement national des invalides de la marine du 11 juin 1980, qui a, en application d'un arrêt de la Cour de Cassation, et contrairement à la jurisprudence précédente, assimilé l'infarctus du myocarde à un accident professionnel, qu'elle a eu la possibilité d'agir, de sorte que la prescription ne peut lui être opposée et qu'elle doit bénéficier des dispositions de la circulaire précitée, laquelle, interprétant l'article 9 du décret du 17 juin 1938, s'applique en l'espèce ;

Mais attendu qu'une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constituait pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi