Cass. Soc. 29.04.1980 n°7814878 (Jurisprudence JL n°J153043)

Audience publique du 29 avril 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-14878

Publié au bulWWV.n Pdt M. Laroque

Rpr M. Synvet Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Peignot Av. Défendeur : M. Ancel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE DEVAIT PAYER DES INDEMNITES JOURNALIERES A SON ASSURE DUVERNE AU-DELA DU 22 AOUT 1976, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT ESTIME QU'IL POUVAIT REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DE L'EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE QUE DUVERNE PRESENTAIT DES SEQUELLES D'INFARCTUS DU MYOCARDE PARAISSANT BIEN STABILISEES ET QUE SON ETAT NE JUSTIFIERAIT LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT CONTRAINT A UNE TACHE PENIBLE, D'AUTRE PART, D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE AUPARAVANT PAR L'INTERESSE AUX FORGES DE GUEUGNON, SANS ETRE PENIBLE EN LUI-MEME, ETAIT MEDICALEMENT CONTRE-INDIQUE EN RAISON DES IRREGULARITES DES HORAIRES ET QU'AUCUNE FONCTION ANALOGUE, A POSTE FIXE, N'ETAIT DISPONIBLE CHEZ L'EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE L'EXPERT AVAIT RECONNU L'APTITUDE DE DUVERNE A REPRENDRE LE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL FUT APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE OU SEULEMENT UNE AUTRE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.