Cass. Soc. 29.02.1996 n°9319743 (Jurisprudence JL n°J45108)

Audience publique du 29 février 1996 Rejet

N° de pourvoi : 93-19743

Inédit titré Président : M. FAVARD conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.WTO.-Baptiste Thérond, demeurant ... 43700 Brives-Charensac, en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1993 par la Commission nationale technique (section régimes spéciaux, accidents du travail), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est 88, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Thérond, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 avril 1993), que M. Thérond, agent de la SNCF, a été victime d'un accident du travail en 1964 ayant entraîné un taux d'invalidité de 100 % ;

qu'il a sollicité le bénéfice de la majoration de sa rente d'accident du travail pour assistance d'une tierce personne ;

que cet avantage lui a été refusé par la SNCF ;

que la Commission nationale technique a maintenu cette décision ;

Attendu que M. Thérond reproche à la commission d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L.434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le montant de la rente est majoré lorsque la victime est obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

qu'en rejetant, en l'espèce, la demande de majoration de rente au motif que M. Thérond n'avait pas obligation de recourir à une telle assistance pour la totalité des actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a violé par fausse application le texte précité ;

que, d'autre part, la Commission nationale technique a relevé que M. Thérond ne pouvait effectuer seul un certain nombre d'actes qui conditionnaient en fait l'ensemble des actes ordinaires de la vie ;

qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'octroi de la majoration prévue par l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale exige l'impossibilité d'effectuer seul l'ensemble des actes ordinaires de la vie ;

qu'ayant constaté que M. Thérond était seulement incapable d'accomplir quelques uns d'entre eux, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour prétendre à la majoration de la rente, la commission, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Thérond, envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 970