Cass. Soc. 29.01.1981 n°7910621 (Jurisprudence JL n°J73976)

Audience publique du 29 janvier 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-10621

Publié au bulXPT.n Pdt M. Laroque

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Coulet Av. Défendeur : M. Coutard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CHAUFFEUR QUE LA SOCIETE INTER EUROPEEN SERVICES (IES), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT MIS, QUELQUES JOURS PLUS TOT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DU CENTRE (STC) POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE BETTERAVES, A, LE DIMANCHE 26 OCTOBRE 1975 VERS 23 HEURES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, FAIT VERSER DANS UN VIRAGE L'ENSEMBLE ROUTIER QU'IL CONDUISAIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA STC DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE IES, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS QUE LUI AVAIT CAUSE CET ACCIDENT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A L'UTILISATEUR UN SALARIE PRUDENT ET DILIGENT, ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RELEVER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL FUT TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'ETABLIR QU'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESAIRES POUR FOURNIR A L'UTILISATEUR UN SALARIE PRUDENT ET DILIGENT; QU'EN IMPOSANT A CELUI-CI DE PROUVER QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER DE PLUS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'UTILISATEUR, CELUI-CI DOIT SIMPLEMENT ETABLIR QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LE SALARIE FOURNI ETAIT PRUDENT ET DILIGENT; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC LUI IMPOSER LA PREUVE QUE LE SALARIE NE PRESENTAIT PAS TOUTES LES GARANTIES NECESSAIRES OU QUE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR PERMETTAIT D'AUGURER LES MANQUEMENTS QU'IL DEVAIT COMMETTRE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE IES A EXECUTE SON OBLIGATION PRINCIPALE QUI ETAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE STC, UN CHAUFFEUR QUI AVAIT LA QUALIFICATION EXIGEE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'AUTRE PART QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LA CONDUITE ANTERIEURE DE CELUI-CI EUT JAMAIS DONNE LIEU A CRITIQUE NI QUE LA SOCIETE IES EUT PU PREVOIR QUE, METTANT A PROFIT LA LATITUDE A LUI LAISSEE PAR LA SOCIETE STC DE DISPOSER DU VEHICULE DES LE DIMANCHE, IL COMMETTAIT DES INFRACTIONS GENERATRICES DE DOMMAGES; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE LA IES, QUI N'ETAIT TENUE PAR LE CONTRAT D'AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE, EUT COMMIS DES FAUTES DANS LE CHOIX DE CE CHAUFFEUR ET EUT AINSI MANQUE A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;