Cass. Soc. 28.11.1979 n°7640091 (Jurisprudence JL n°J146136)

Audience publique du 28 novembre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 76-40091

Publié au bulQWO. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122.6 (3.) ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT < OUVRIERS > A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE THIERS DU 24 JUILLET 1963; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS D'AU MOINS DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT; QUE CES INDEMNITES NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE ET L'INEXECUTION DU PREAVIS NE SONT PAS IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'HUGUETTE COLLAY, QUI AVAIT ETE ENGAGEE COMME POLISSEUSE LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE FRANCE-EXPORTATION ET QUI ETAIT MALADE DEPUIS LE 27 AVRIL 1974, A ADRESSE A SON EMPLOYEUR, LE 30 SEPTEMBRE 1974, UN CERTIFICAT MEDICAL PRECISANT QU'ELLE NE POURRAIT REPRENDRE SON ACTIVITE LE 2 OCTOBRE 1974 QUE DANS UN AUTRE POSTE; QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL A, LE 10 OCTOBRE 1974, DECLARE QUE CETTE SALARIEE ETAIT ACTUELLEMENT INAPTE A ASSURER SON ANCIEN EMPLOI, QU'IL ETAIT PROBABLE QU'ELLE NE LE POURRAIT PLUS A L'AVENIR ET QU'ELLE DEVAIT AVOIR UN TRAVAIL LEGER, OU ELLE NE SOIT NI COURBEE, NI CONTINUELLEMENT DEBOUT, NI OBLIGEE DE PORTER DE LOURDES CHARGES; QUE LA SOCIETE A, LE 19 OCTOBRE 1974, PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE EN DECLARANT NE DISPOSER D'AUCUN EMPLOI SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A HUGUETTE COLLAY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT < OUVRIERS > A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT QUE LES ABSENCES RESULTANT DE LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CE DELAI EXPIRAIT EN LA CAUSE LE 27 OCTOBRE 1974, QUE SI HUGUETTE COLLAY NE POUVAIT REPRENDRE SON EMPLOI DE POLISSEUSE LE 10 OCTOBRE 1974, RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL EN SERAIT DE MEME LE 27 OCTOBRE 1974 ET QUE LE MOTIF DE RUPTURE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT DONC NI REEL NI SERIEUX, SON MANQUE DE SERIEUX RESULTANT EGALEMENT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 19 OCTOBRE 1974, SELON LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MUTER HUGUETTE COLLAY DANS UN AUTRE EMPLOI TANDIS QU'ELLE AVAIT FONDE SUR UNXYQ. GEMENT D'EMPLOI SA DEMANDE D'EXAMEN DE LA SALARIEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT SUSVISE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE, NE POUVAIT BENEFICIER A HUGUETTE COLLAY, QUI, BIEN QUE SUSCEPTIBLE DE TRAVAILLER, ETAIT DEVENUE LE 2 OCTOBRE 1974, A LA SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE TERMINEE, DEFINITIVEMENT INAPTE A ASSURER SON EMPLOI DE POLISSEUSE, CE QUI AVAIT, A CETTE DATE, ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE, EUT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE NE POUVAIT EXECUTER; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'EXAMEN D'HUGUETTE COLLAY POUR < MUTATION D'EMPLOI >, ADRESSEE LE 10 OCTOBRE 1974 AU MEDECIN DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE AURAIT LA POSSIBILITE D'OFFRIR A LA SALARIEE LE NOUVEL EMPLOI QUE LE PRATICIEN ESTIMERAIT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.