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Cour de Cassation Chambre sociale 28 octobre 2002 n°9943119, Jus Luminum n°J31937
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9943119 |
| Numéro Jus Luminum | J31937 |
| Président | M. RANSAC conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.01.2007 |
Audience publique du 28 octobre 2002 Cassation
N° de pourvoi : 99-43119
Inédit Président : M. RANSAC conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.06.1994, JL n°J438630Que l'arrêt de la cour d'appel de paris a été cassé le 6 juillet 1988, en toutes ses dispositions, par la troisième chambre civile de la cour de cassation ;...
- Cass. 28.10.1999 n°9710356, JL n°J253510Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. x… à payer aux époux y… la somme globale de 12 000 francs ;...
- CAA Paris 25.06.2003 n°99PA01362, JL n°J70973Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sarl garage du canal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 28 septembre 1993, date de la première intervention du vérificateur, au 7 décembre 1993, date de sa dernière int...
- CAA Paris 1ère ch. 04.07.2008 n°07PA04904, JL n°J495120Considérant qu'il y a lieu de renvoyer mme x et autres devant le tribunal administratif de melun pour qu'il soit statué sur leur requête ;...
- Cass. 07.05.2002, JL n°J482476En cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de rennes (1re chambre civile, section a), au profit de la société civile professionnelle (scp) françois x… et emmanuel z…, dont le siège est … nantes,...
- CE 9/SS 27.02.2002 n°229927, JL n°J425606Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, mlle fatma y… a fait valoir qu'elle s'est mariée religieusement en octobre 2000 avec m. x…, ressortissant algérien résidant régulièrement en...
- Cass. 05.03.1981, JL n°J424506Sur le quatrieme moyen du pourvoi n° 80-60 140 et le troisieme moyen des pourvois n° 80-60 180 et n° 80-60 181, pris de la violation de l'article 5 du nouveau code de procedure civile :...
- CE 2/SS 17.06.1996 n°162415, JL n°J330262Considérant que pour refuser de délivrer à mme x…, qui avait déclaré désirer rendre visite à son époux et à ses enfants en france, un visa de trois mois, le consul général de france à oran s'est fondé notamment sur l'absence de ressources de mme x… et sur...
- Cass. 08.03.2005, JL n°J494830Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 18.11.1997, JL n°J391121Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 25 juillet 1991 (emmott), la cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un etat membre invoquent les règle...
- CE 7/SS 18.09.1995 n°142366, JL n°J300099Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 21.05.2002 n°0041394, JL n°J202416Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux commissions de retour sur échantillonnage et à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de riom ;...
- Cass. Soc. 19.10.2005 n°0343443, JL n°J2312413 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ;...
- Cass. Crim. 30.10.2001 n°0183720, JL n°J133650Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de mme le conseiller anzani et les conclusions de m....
- Cass. 25.11.1997, JL n°J413312La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 03.12.1997 n°9611370, JL n°J100202Rapporteur : mme masson-daum. avocat général : m. sodini. avocat : la scp lyon-caen, fabiani et thiriez....
- CAA Nantes 3ème ch. 27.03.1998 n°97NT0174197NT02451, JL n°J252713Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 : - le rapport de mme lissowski, premier conseiller, - et les conclusions de mme jacquier, commissaire du gouverneme...
- Cass. 27.02.1962, JL n°J282908Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la duree stipulee dans le contrat de bail venu a expiration etait de neuf annees avec faculte pour les parties de resilier la location tous les trois ans, l'arret attaque a faussement applique, donc viole, le texte...
- Cass. Crim. 25.02.2004 n°0380250, JL n°J220457Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- Cass. 21.06.1961, JL n°J451888Sur le moyen unique : attendu qu'azouz, employe de bureau a bone, au service de la societe algeria-fruits, regagnant le 14 aout 1956 son domicile, a la sortie de son travail, apres etre passe a l'entreprise ou travaillait son pere prendre la mobylette de...
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