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Cour de Cassation Chambre sociale 28 octobre 2002 n°0140218, Jus Luminum n°J108139
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0140218 |
| Numéro Jus Luminum | J108139 |
| Président | M. RANSAC conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 28 octobre 2002 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 01-40218
Inédit Président : M. RANSAC conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.218, N 01-40.219, P 01-40.220, Q 01-40.221, R 01-40.222 et S 01-40.223 ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.03.2002 n°0050078, JL n°J299009La cour, composée conformément à l'article l. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : m. ancel, président, m. mazars, conseiller rapporteur, m. guerder, conseiller doyen, mm. pierre, d...
- Cass. 29.01.1998, JL n°J388021Qu'il était précisé aux termes du contrat qu'à l'issue de la première année et en cas de non-réalisation des objectifs fixés contractuellement, l'employeur se réservait le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ;...
- Cass. Soc. 28.03.1996 n°9315121, JL n°J105023Attendu que m. wiart et la caisse réclament, sur le fondement de ce texte, respectivement paiement d'une somme de 10 000 francs et de 6 000 francs; mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;...
- CE 4/SS 04.12.2002 n°236419, JL n°J360201Qu'enfin, aux termes de l'article r. 315-1-2 du même code : "a l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législat...
- Cass. 14.12.2005, JL n°J448477( ) que m. francis z…, inspecteur principal des impôts précité, a présumé que cet immeuble correspond à des locaux professionnels, compte tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ;...
- Cass. 17.10.1960, JL n°J298916Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 mars 1959 par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 20.03.1997, JL n°J338889Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'emploi de manoeuvres frauduleuses, comportant l'intervention de la caisse d'epargne, tiers de bonne foi, et constitutives du délit d'escroquerie au regard des articles 405 ancien et 313-1 nouve...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J472649La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 13.10.2006 n°271989, JL n°J239736Vu, la requête enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de police ;...
- Cass. 22.01.2002, JL n°J450985Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2 et suivants, 16 de la convention européenne d'extradition, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;...
- Cass. 07.01.1981, JL n°J338804Casse et annule l'arret rendu entre lesparties par la cour d'appel de bourges, le 28 novembre 1978; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la...
- CAA Paris 4ème ch. 20.03.1997 n°94PA01681, JL n°J258112Considérant que c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal a condamné la société bouygues à garantir m. b… à raison de 70 % du montant de la réparation du préjudice relatif à l'étanchéité du sol de la cuisine ;...
- CE 2/SS 26.03.2001 n°217070, JL n°J309501Qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa que sollicitait m. x…, l'administration n'a, en l'espèce, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;...
- Cass. 16.03.2004, JL n°J487209Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la clinique avait dépassé sa capacité autorisée en chirurgie ambulatoire et qu'elle ne démontrait pas que ce dépassement ait été motivé par le traitement de patients accueillis en urgence, a, sans inverse...
- CE 21.09.2005 n°270990, JL n°J50448Article 1er : la requête de m. et mme a est rejetée....
- CE 5/3 SSR 12.11.1997 n°160745, JL n°J326232Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de la haute-garonne et tendant à ce que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement en date du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administ...
- Cass. 19.06.2008, JL n°J445946Attendu qu' un acte sous seing privé intitulé " compromis de vente n° 870 " a été signé entre mme x…, acheteur, et la société agence immobilière tranchaise (l' agence immobilière) représentant " l' indivision z…- y…, propriétaires " agissant en qualité de...
- Cass. Civ. 3 10.05.2006 n°0514400, JL n°J243597La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Nîmes 12.03.2008, JL n°J436803Que de même les prétentions de l' association ne sont pas justifiées, et notamment en ce qu' elles mettent en cause le principe du paiement par l' employeur en sa qualité d' établissement privé et la présomption de l' utilisation des heures de délégation...
- CA Aix-en-Provence 11.04.2006, JL n°J23610Vu l'arrêt de mise en accusation rendu le 13 janvier 2005 par la chambre de l'instruction d'aix en provence devant la cour d'assises des alpes-maritimes ;...
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