Cass. Soc. 28.10.1981 n°8012328 (Jurisprudence JL n°J152412)

Audience publique du 28 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-12328

Publié au bulSRP. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Donnadieu Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. de Chaisemartin Av. Défendeur : M. Nicolay

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;

QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE RINGEARD QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ETAIT FONDE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LEURS CHAUFFEURS, A PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU NOMBRE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES BENEFICIAIRES DUDIT ABATTEMENT, CE TEXTE DESIGNE, EN TERMES GENERAUX, LES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS OU OCCASIONNELS, CE QUI ETAIT LE CAS DES CHAUFFEURS DE CAR DE L'ENTREPRISE RINGEARD, REGULIEREMENT INSCRITE AU PLAN DU TRANSPORT DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE CES CHAUFFEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE L'ABATTEMENT AU COURS DE LA PERIODE DU LITIGE (1974-1975) ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA LETTRE ADRESSEE A L'U.R.S.S.A.F. PAR LES SERVICES FISCAUX DE NANTES, LEUR OPINION ETANTCONTRAIRE A CELLE EXPRIMEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES LUI-MEME, DANS UNE REPONSE ECRITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIENT LEUR ACTIVITE, LES CHAUFFEURS EMPLOYES PAR RINGEARD QUI PROCEDAIENT NOTAMMENT AU RAMASSAGE SCOLAIRE A SAINT-HERBAIN ET A REZE ET AU TRANSPORT JOURNALIER DES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE, N'AVAIENT PAS A EXPOSER DE FRAIS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE COUVERTS PAR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ET QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, LES SERVICES FISCAUX LOCAUX ENVISAGEAIENT DE RECONSIDERER LEUR SITUATION ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE DECISION PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSANT EXPLICITEMENT A SES SALARIES EN FONCTION DE LEUR SITUATION CONCRETE LE DROIT DE PRATIQUER LEDIT ABATTEMENT, QUELLE QUE SOIT L'OPINION DE CARACTERE GENERAL, FORMULEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ADMETTANT, NEANMOINS, A OPERER LA MEME DEDUCTION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 FEVRIER 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;