Cass. Soc. 28.10.1981 n°8012187 (Jurisprudence JL n°J70617)

Audience publique du 28 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-12187

Publié au bulRQW. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Donnadieu Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE CASSANDRE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ADHERER DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ORGANISME NE POUVAIT RECOUVRER LES COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A LA SOCIETE LE 2 SEPTEMBRE 1977 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT ETRE ETENDU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS LE PREVOYANT, AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, INSTITUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 4 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;