Cass. Soc. 28.10.1981 n°7942526 (Jurisprudence JL n°J149222)

Audience publique du 28 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-42526

Publié au bulRZT. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Coutard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC AIR, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE LE 6 FEVRIER 1976, A REMETTRE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE, A GOURVIL SALARIE LICENCIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, A ETE DECLAREE LE 4 MARS SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE CE CERTIFICAT LUI AYANT ETE REMIS PAR LE SYNDIC LE 31 AOUT 1976 GOURVIL A SOLLICITE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ;

QUE LE SYNDIC S'Y EST OPPOSE EN SOUTENANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE ;

QUE POUR L'ACCUEILLIR, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE DUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 4 MARS 1976 CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ET QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE LE CREANCIER ETAIT FONDE A SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION COMPETENTE DES L'INSTANT QUE LE SYNDIC LUI AVAIT FAIT CONNAITRE, A LA SUITE DE SA PRODUCTION, QU'IL NE SERAIT PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CREANCE DE GOURVIL EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1976, AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNIC AIR, ET QUE L'OBLIGATION DE REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'INTERESSE DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EUT CONTINUE AVEC LA MASSE, N'INCOMBAIT PAS A CELLE-CI, QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR ;

QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI PREVOIT QU'IL N'EST PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES S'IL APPARAIT QUE LES DENIERS A PROVENIR DE LA REALISATION DE L'ACTIF SERONT ENTIEREMENT ABSORBES PAR LES FRAIS DE JUSTICE ET LES CREANCES PRIVILEGIEES, NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 35 EN APPLICATION DUQUEL TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE EST SUSPENDUE, A L'EGARD DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT ALLEGUE QUE LE TRIBUNAL EUT PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CE QUI EUT FAIT RECOUVRER A L'INTERESSE L'EXERCICE INDIVIDUEL DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;