Cass. Soc. 28.10.1981 n°7941482 (Jurisprudence JL n°J144038)

Audience publique du 28 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-41482

Publié au bulWWV. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Picca

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS A PAYER AUX CHEFS DEXQU. TIER COUTAREL, DINEON, ROCHE, RUBINO ET SIMON, POUR LA PERIODE DE FEVRIER A MAI 1978 AU COURS DE LAQUELLE L'HORAIRE DE TRAVAIL A ETE RAMENE DE 44 A 40 HEURES, LES REMUNERATIONS QU'ILS PERCEVAIENT AVANT CETTE REDUCTION D'HORAIRES, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES TRAVAILLEES AU-DELA DE LA QUARANTIEME N'APPARAISSAIT PAS DISTINCTEMENT DANS LES FICHES DE PAIE DES INTERESSES ET QUE L'HORAIRE DE BASE AYANT ETE MODIFIE A DEUX REPRISES SANS REDUCTION DES SALAIRES, IL EN RESULTAIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE REDUCTION D'HORAIRE MOTIVEE PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, N'ETAIT QUE PROVISOIRE, CE DONT AVAIENT ETE INFORMES LE COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL; QUE NI L'ABSENCE DE MENTION SUR LA FICHE DE PAIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA QUARANTIEME HEURE, NI LE FAIT QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT SUR LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE QUEL QUE FUT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;