Cass. Soc. 28.10.1981 n°7916477 (Jurisprudence JL n°J150199)

Audience publique du 28 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-16477

Publié au bulVTX. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Synnet Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 4 ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (C.N.R.O.B.T.P.) A ASSIGNE GIORDANO, ARTISAN MACON, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE 1960 A 1974 AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE, POUR LIMITER LA CONDAMNATION AUX CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A GIORDANO PAR LA C.N.R.O.B.T.P., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LA PRESCRIPTION INSTAUREE PAR L'ARTICLE L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, DONT L'ARTICLE 2 ATTRIBUE A LA C.N.R.O.B.T.P. LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE, PRECISE QUE CETTE GESTION SERA ASSUREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU R.A.P. DU 8 JUIN 1946 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD SUSVISE NE FAIT PAS REFERENCE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ET AUX PENALITES DU CHAPITRE III DU TITRE V "RESSOURCES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE" NON APPLICABLES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES ET QUE, FAUTE D'UNE TELLE DISPOSITION, LES ARTICLES L. 153 ET L. 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUAIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TREIZE FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;