Cass. Soc. 28.10.1971 n°7040527 (Jurisprudence JL n°J27300)

Audience publique du 28 octobre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40527

Publié au bulXRQ. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. HUBERT . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. CHAREYRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME COUDERQ, QUI AVAIT ETE COURTIER LIBRE DE LA SOCIETE REGICO, EST DEVENUE REPRESENTANTE STATUAIRE DE CETTE ENTREPRISE A COMPTER DU 7 MARS 1957 ;

QUE SA RETRIBUTION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN UNE COMMISSION MOYENNE DE 22 % ;

QU'EN 1968, ELLE A DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI VERSER SES INDEMNITES DE CONGES PAYES DEPUIS LE 7 MARS 1957, ET QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, ELLE L'A CITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A LE FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT, NOTAMMENT, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'ELLE SOUTENAIT LUI ETRE DUES DEPUIS QU'ELLE ETAIT DEVENUE REPRESENTANTE STATUTAIRE, DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT, RESULTANT DE NON-PAYEMENT DES CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME COUDERQ REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT DEJA ETE REMPLIE DE SES DROITS AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES A LA SUITE D'UN ACCORD SUR DES TAUX DE COMMISSIONS ENGLOBANT FORFAITAIREMENT CES INDEMNITES ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OPPOSE ETANT PAR CONSEQUENT JUSTIFIE, LA RUPTURE DU CONTRAT NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE CONSTATANT UN ACCORD DES PARTIES POUR INCLURE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REFUSER D'APPLIQUER LA LEGISLATION AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE INDEMNITE DOIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION MOYENNE RECUE PAR LE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT, EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE VENTILATION N'AYANT ETE FAITE PAR LA SOCIETE REGICO DANS LES SOMMES VERSEES A DAME COUDERQ, IL ETAIT IMPOSSIBLE A CELLE-CI DE VERIFIER SI UNE INDEMNITE CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES AVAIT ETE EFFECTIVEMENT INCLUSE DANS LES COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE PAYEES, ALORS, EN OUTRE, QUE, MEME SI UN ACCORD INTERVIENT POUR QUE L'EMPLOYEUR PAYEEN MEME TEMPS A SON REPRESENTANT LES COMMISSIONS AUXQUELLES CELUI-CI A DROIT, IL NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE IMPUTATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR LES COMMISSIONS DUES, MAIS AU CONTRAIRE, IL DOIT AVOIR POUR RESULTAT UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLES-CI ET COMPORTER UNE VENTILATION DEVANT PERMETTRE AU REPRESENTANT DE CONTROLER L'EXACTITUDE DU CALCUL DE SES INDEMNITES, DE CONGES PAYES, ET ALORS, ENFIN QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI REFUSAIT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME COUDERQ AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE REGICO EN QUALITE DE COURTIER LIBRE ;

QU'UNE LETTRE DU 29 OCTOBRE 1958 AVAIT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SELON LEQUEL DAME COUDERQ DEVENAIT, A COMPTER DU 7 MARS 1957, REPRESENTANT STATUTAIRE AVEC, SUR LES AFFAIRES DIRECTES, UN TAUX MOYEN DE COMMISSIONS DE 22 % ;

QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET DAME COUDERQ EN 1962, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT POINT DENATUREE, QUE DAME COUDERQ AVAIT ADMIS QUE CE TAUX COMPRENAIT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QU'ELLE AVAIT ALORS ACCEPTE DE LE VOIR REDUIRE POUR QUE SOIT FAITE UNE VENTILATION LUI PERMETTANT DE CONNAITRE CE QUI LUI REVENAIT A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QUE CETTE VENTILATION N'AVAIT JAMAIS ETE OPEREE ;

QUE LE 26 AVRIL 1968, DAME COUDERQ AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES DEPUIS LE 7 MARS 1957 ET QUE, SUR LE REFUS QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE LE 20 MAI EN RAPPELANT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLES SERAIENT COMPRISES DANS LE TAUX DES COMMISSIONS, ELLE AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT QUE LES COMMISSIONS VERSEES A DAME COUDERQ AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, MEME EN L' ABSENCE D'UNE VENTILATION DONT ELLE OBSERVE D'AILLEURS QUE L'INTERESSEE NE L'AVAIT PAS RECLAMEE DE 1962 A 1968, ANNEE DE LA RUPTURE, QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'INCLURE L'INDEMNITE ANNUELLE DE CONGES PAYES DANS LE TAUX ELEVE DES COMMISSIONS, CE QUE LA LOI N'INTERDISAIT PAS ;

QUE, PAR CONSEQUENT, DAME COUDERQ ETAIT MAL FONDEE A EN DEMANDER DE NOUVEAU LE PAYEMENT ET QU'EN CESSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SANS MOTIF VALABLE, ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;