Cass. Soc. 28.10.1971 n°7040170 (Jurisprudence JL n°J34104)

Audience publique du 28 octobre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40170

Publié au bulOSX. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. BOLAC . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER Défenseur CHOUCROY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHARASSE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A PAR CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE 1965, ENGAGE CROCQUET EN QUALITE DE "DIRECTEUR-POSITION D DE LA CONVENTION NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT (CADRE SUPERIEUR) " ET L'A AFFECTE A SON AGENCE DE NICE AVEC POUR ZONE D'ACTIVITE LA COTE-D'AZUR ET SES ENVIRONS ;

QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU-DELA D'UN AN DE PRESENCE CROCQUET AURAIT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT NON MOTIVE PAR UNE FAUTE GRAVE OU EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A UNE ANNEE DE SALAIRE ;

QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1967, LA SOCIETE CHARASSE A DECIDE DE FERMER L'AGENCE DE NICE ET PROPOSE A CROCQUET, QUI A ACCEPTE, DE CONTINUER SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A MELUN, AVEC UNE ZONE D'ACTIVITE COUVRANT TOUTE LA FRANCE ;

QUE LA SOCIETE A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN LA PERSONNE DE PESSON, LE 23 AVRIL 1968, PUIS DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 28 MAI 1968, ROSSIGNOL ETAIT NOMME SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MUTATION DE CROCQUET, DE NICE A MELUN, N'AVAIT PAS MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 SEPTEMBRE 1965 ET QU'EN CONSEQUENCE CROCQUET, ULTERIEUREMENT LICENCIE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AUDIT CONTRAT, ALORS QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ECRITE PAR CROCQUET, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TERMES DUQUEL IL ASSUMAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A NICE, N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT QUE, DANS CETTE MEME LETTRE, CROCQUET DEMANDAIT L'ETABLISSEMENT D'UN AVENANT A CE CONTRAT STIPULANT LES MEMES CONDITIONS DE DEDIT ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET AVENANT N'A JAMAIS ETE ETABLI, QU'IL EST DES LORS SANS INTERET D'OBSERVER, COMME LE FAIT L'ARRET, QUE LE MEME SALAIRE QU'AUPARAVANT A ETE VERSE PAR LA SUITE A CROCQUET, LA CLAUSE RELATIVE A SA REMUNERATION ETANT INDEPENDANTE DE CELLE RELATIVE A L'INDEMNITE DE RUPTURE, QU'IL EST EN OUTRE ETABLI AUX DEBATS QUE CROCQUET A PERCU L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT PREVUE POUR LE CAS OU LE CONTRAT LE NOMMANT DIRECTEUR DE L'AGENCE DE NICE PRENDRAIT FIN, ET ENFIN QUE S'IL EST EXACT QUE CROCQUET N'A PAS RECLAME L'INDEMNITE DE RUPTURE, CELUI-CI NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE SA CARENCE POUR PRETENDRE A UN DROIT QUI S'EST ETEINT ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON APPRECIATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CROCQUET AVAIT, PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1967, DEMANDE QUE SONRO. GEMENT D'AFFECTATION DE NICE A MELUN ET LES MODIFICATIONS SECONDAIRES, A SON CONTRAT, QU'IL ENTRAINAIT, FUSSENT REGULARISES PAR UN AVENANT, AUCUN ECRIT N'AVAIT ETE DRESSE ;

QUE CEPENDANT LE CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE 1965 S'ETAIT CONTINUE AVEC SEULEMENT LERO. GEMENT D'AFFECTATION CONVENU VERBALEMENT ;

QUE LA SOCIETE EN AVAIT APPLIQUE LES CLAUSES EN VERSANT A CROCQUET LE MEME TRAITEMENT ET EN LUI CONSENTANT, A COMPTER DE 1968, L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'INDEXATION CONVENUE AUDITE CONTRAT, CE QUE CONFIRMAIT L'ATTITUDE DE CROCQUET QUI N'AVAIT PAS RECLAME L'INDEMNITE DE RUPTURE, FORT AVANTAGEUSE POUR LUI, PREVUE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ET EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT NOUVEAU OU D'UN AVENANT ECRIT, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A DETERMINER L'INTENTION DES PARTIES, A PU HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI A L'EXCEPTION DES CLAUSES TENANT A L'AFFECTATION DE CROCQUET. QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS, 35 ET SUIVANTS, 40, 41 DE LA LOI N° 57-563 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 43, 45 ET SUIVANTS DU DECRET N° 57-1120 DU 27 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CREANCES DE CROCQUET DECOULANT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIENT CONTRE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES CONCERNANT DES RAPPELS DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1965 ET 1967 ET LES CONGES PAYES Y AFFERENTS, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CHARASSE N'A PAS CONTINUE SON EXPLOITATION APRES SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE L'ACTIVITE DE CROCQUET, JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON PREAVIS, N'A SERVI QU'A PERMETTRE A L'ADMINISTRATEUR ET AU SYNDIC DE PRENDRE PARTI SUR L'OPPORTUNITE DE CONTINUER CETTE EXPLOITATION, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CREANCES DE CROCQUET RELATIVES A UN CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN LE 18 JUILLET, A UN MOMENT OU L'EXPLOITATION ETAIT ELLE-MEME TERMINEE, ETAIENT DES CREANCES CONTRE LA MASSE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QU'IL S'AGISSAIT TOUJOURS DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE CHARASSE ET, EN MEME TEMPS, QUE LA MASSE AVAIT ENGAGE CROCQUET APRES L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE NON SEULEMENT QU'AVIS DE SON LICENCIEMENT, FAISANT COURIR LE PREAVIS, N'A ETE DONNE A CROCQUET QUE LE 18 JUILLET 1968, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU 28 MAI, MAIS ENCORE QUE PESSON ET ROSSIGNOL ONT DEMANDE A CROCQUET D'EXECUTER EFFECTIVEMENT SON PREAVIS ET QUE CROCQUET A CONTINUE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1968 ;

QUE SI PESSON ET ROSSIGNOL N'ONT PAS SOLLICITE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR CONTINUER L'EXPLOITATION, CELLE-CI S'EST NEANMOINS POURSUIVIE, NOTAMMENT POUR L'ACHEVEMENT DE CERTAINSRO. TIERS ET QUE SURTOUT, EN RAISON DE LA DISPARITION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, LE MAINTIEN DE CROCQUET DANS SES HAUTES FONCTIONS ETAIT NECESSAIRE POUR ECLAIRER PESSON ET ROSSIGNOL SUR LA SITUATION EXACTE DE L'ENTREPRISE ET PERMETTRE LA SOLUTION DE MULTIPLES DIFFICULTES AINSI QUE L'ETUDE DU MEILLEUR PARTI A PRENDRE ;

QU'UNE LETTRE DE PESSON A UN TIERS REVELE BIEN CETTE ACTIVITE TEMPORAIRE DE LIQUIDATION DESRO. TIERS, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE, APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC LA COLLABORATION DE CROCQUET ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE CROCQUET A ETE DEPUIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON PREAVIS, LE SALARIE DE LA MASSE ET QUE LES SOMMES A LUI DUES EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU 28 MAI 1968 SONT DES DETTES DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION EN DECLARANT QU'EN ENGAGEANT CROCQUET AU NOM ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, PESSON ET ROSSIGNOL AVAIENT MAINTENU ET CONTINUE LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, N'A FAIT QUE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.