Cass. Soc. 28.10.1971 n°7011717 (Jurisprudence JL n°J99638)

Audience publique du 28 octobre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-11717

Publié au bulSYT. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. DONNADIEU . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. TETREAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DE DEMENAGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A FARQUE LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT EFFECTUE LE 3 OCTOBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA DATE DU 9 JANVIER 1969, APPOSEE SUR LA DEMANDE PAR LES SERVICES DE LA CAISSE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

QU'EN EFFET, CET ENREGISTREMENT A PU ETRE FAIT TARDIVEMENT ;

QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA DATE D'ENVOI ;

QUE LA CAISSE N'AYANT PAS FOURNI L'ENVELOPPE QUI ACCOMPAGNAIT CETTE DEMANDE ET DONT LE CACHET POSTAL AURAIT PU FAIRE FOI, CETTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE, DANS LE DOUTE, COMME AYANT ETE ENVOYEE LE 2 JANVIER 1969, DATE DE SA REDACTION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'EST AU REQUERANT QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL A FORME LA DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ET QU'AU CONTRAIRE, EN L'ESPECE, DAME FARQUE, AVAIT ELLE-MEME RECONNU DANS SA REQUETE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LE DOSSIER AVAIT ETE UN MOMENT PERDU DE VUE ET QU'APRES SA CONSTITUTION DES HESITATIONS SUR LA DETERMINATION DE LA CAISSE DESTINATAIRE AVAIT ENCORE RETARDE SON ENVOI EN SORTE QU'IL ETAIT PARVENU A CELLE-CI AVEC UN RETARD DE QUATRE JOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.