Cass. Soc. 28.10.1971 n°7011074 (Jurisprudence JL n°J54633)

Audience publique du 28 octobre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11074

Publié au bulOTY. n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. VAYSSETTES . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. BOULLOCHE DéfenseurPZR.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1382 DU CODE CIVIL, 6 DE L'ANNEXE "VISITEURS MEDICAUX" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

ATTENDU QUE FEUILLET, EMPYP. LE 25 JANVIER 1963 COMME VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES CASSENNE" , PROMU DELEGUE REGIONAL LE 29 MARS 1966 ET LICENCIE LE 28 MARS 1967 A L'ISSUE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 18 JANVIER 1967, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 80 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE SI FEUILLET UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS, DE CE CHEF, AU MOTIF QUE A LA SOCIETE AVAIT PU USER DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE SON EMPLOYE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FAISANT LA LOI DES PARTIES, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA RESILIATION SANS INDEMNITE, LES MANQUEMENTS DE FEUILLET, AYANT CONSISTE, DE SA PART, A TROMPER LA CONFIANCE DE LA SOCIETE APRES AVOIR EU "UN COMPORTEMENT ET UNE PRESENTATION PERSONNELS" , INCOMPATIBLES AVEC SES FONCTIONS, EN CE QU'AYANT ETE VICTIME, LE 18 JANVIER 1967, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, IL AVAIT TENTE DE DISSIMULER A SON EMPLOYEUR, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET A LA SECURITE SOCIALE, LA PRESENCE DE SA MAITRESSE, A CE MEME MOMENT, DANS SA VOITURE ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE, A TORT, D'APPLIQUER, UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RUPTURE DUDIT CONTRAT SANS INDEMNITE D'AUCUNE SORTE, S'AGISSANT D'UNE ACTION TENDANT A TROMPER LA CONFIANCE DE LA SOCIETE APPELANTE ET CARACTERISANT UN COMPORTEMENT ET UNE PRESENTATION PERSONNELS INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DU VISITEUR MEDICAL ;

ALORS ENFIN, QU'AUCUNE LEGERETE BLAMABLE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE POUR AVOIR MIS FIN, POUR CE MOTIF, AU CONTRAT, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT VERSE, SANS Y ETRE TENUE ET DANS UN SOUCI D'APAISEMENT UN PREAVIS AVEC DISPENSE D'EXECUTION, NE POUVANT LA PRIVER DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FEUILLET A QUI LA SOCIETE REPROCHAIT D'AVOIR FAIT UNE DECLARATION MENSONGERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ETE VICTIME, LE 18 JANVIER 1967, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LES CONSEQUENCES POUR LE SALARIE AVAIENT ETE PRISES EN CHARGE, APRES ENQUETE, PAR LA SECURITE SOCIALE AU TITRE D'ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA PRESENCE D'UNE AUTRE PERSONNE DANS SA VOITURE ;

QU'ESTIMANT D'AUTRE PART, N'AVOIR PAS A RETENIR LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES L'EMPLOYEUR S'ETAIT LIVRE CONCERNANT LA VIE PRIVEE DE FEUILLET, CE QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT DETERMINE SA DECISION BIEN QU'IL N'AURAIT PAS DU EN FAIRE ETAT POUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU, PAR ADOPTION DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, DECIDER QU'EN LICENCIANT SON EMPLOYE EN RAISON DE SA VIE PRIVEE ALORS QU'IL SE DISPOSAIT A REPRENDRE SON SERVICE, APRES PLUS DE DEUX MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, ET ALORS QUE DU FAIT DE SA PROMOTION AU POSTE DE DELEGUE REGIONAL, EN MARS 1966, IL AVAIT DUWYR. GER DE RESIDENCE ET SE REINSTALLER DANS LE SECTEUR DE SA NOUVELLE ACTIVITE, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.