Cass. Soc. 28.10.1968 (Jurisprudence JL n°J33250)

Audience publique du 28 octobre 1968 CASSATION

Publié au bulTV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 145 DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AUX ASSURES SOCIAUX SONT CALCULEES D'APRES LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA MEME BASE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964, TRUJILLO ENTREPRENEUR DE MACONNERIE AVAIT MENTIONNE SUR LES BULTV. NS DE PAYE REMIS A SES OUVRIERS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR L'INTEGRALITE DES REMUNERATIONS QU'IL LEUR VERSAIT, SANS DEDUCTION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE, ET EN REVANCHE, AVAIT PAYE LES COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE APRES AVOIR EFFECTUE LEDIT ABATTEMENT ;

QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS APRES AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE LE MONTANT DE CET ABATTEMENT EN ESTIMANT QUE TRUJILLO, QUI AVAIT OPERE LE PRECOMPTE LORS DE LA PAYE SUR L'INTEGRALITE DES SOMMES FIGURANT DANS LE BULTV. N DE SALAIRE, SANS DEDUCTION, AVAIT CHOISI LE PREMIER TERME DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 CONSISTANT EN L'EXCLUSION DES FRAIS REELS, ET QUE PAR SUITE, IL NE POUVAIT PLUS ETRE ADMIS A PRATIQUER SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS COMME IL L'AVAIT FAIT LORS DE SES DECLARATIONS DE SALAIRES ;

QUE POUR DEBOUTER L'U R S S A F DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE RIEN N'OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A EXERCER SON OPTION DES LA DELIVRANCE DES PREMIERS BULTV. NS DE PAYE, QUE TRUJILLO AVAIT DONC PU L'EFFECTUER LORS DE LA REDACTION DES BORDEREAUX DE DECLARATION DE SALAIRES, ET QUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRES DE 10 % NE LUI AVAIT JAMAIS ETE DENIE, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT PRIS A SA CHARGE LA COTISATION OUVRIERE, QU'IL AVAIT TOUJOURS COTISE SUR DES SOMMES INFERIEURES DE 10 % AU MONTANT DES SALAIRES, QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI SANS PENSER QUE DE CE FAIT SES SALARIES RECEVRAIENT DES PRESTATIONS EN ESPECES CALCULEES SUR LE SALAIRE BRUT, QUE SI UN PREJUDICE EN DECOULAIT POUR LA CAISSE, IL SE DECLARAIT PRET A LE REPARER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES MEMES BASES QUE CELLES FIGURANT SUR LES BULTV. NS DE SALAIRES REMIS AUX INTERESSES ET SERVANT A DETERMINER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES, ET QUE TRUJILLO NE POUVAIT PORTER ATTEINTE UNILATERALEMENT AUX AVANTAGES QU'IL AVAIT CONFERES A SES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 7 MARS 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.