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Cour de Cassation Chambre sociale 28 septembre 2005 n°0346540, Jus Luminum n°J531
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0346540 |
| Numéro Jus Luminum | J531 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.10.2006 |
Audience publique du 28 septembre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-46540
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, ne tend, en ses trois premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur fûrent soumis ;
que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Reims 18.10.2001 n°0001066, JL n°J242916Dit qu'elle continuera à produire effet; confirme le jugement en ses autres dispositions ;...
- Cass. Soc. 21.10.1976 n°7514267, JL n°J128997Qu'aucune affectation comptable ne correspondait aux denominations qui leur etaient donnees ;...
- Cass. 03.07.2001, JL n°J4797841 / qu'après avoir expressément constaté en l'espèce que le fabricant ne justifiait pas avoir réalisé et installé la machine de conditionnement qu'il s'était engagé à modifier, le juge ne pouvait imputer au négociant la rupture des relations contractuelle...
- CC 09.03.1999 n°982573AN, JL n°J562Vu le mémoire en défense présenté par mme jacqueline mathieu-obadia, député, enregistré comme ci-dessus le 22 décembre 1998 ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 31.07.2003 n°99NT02691, JL n°J244283Que, par suite, et quand bien même les signes cliniques de la maladie ne se sont manifestés qu'au début de l'année 1993, le lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination par le virus de l'hépatite c de mme x, doit être...
- CE 7/8 SSR 05.06.1989 n°64036, JL n°J386223Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nancy 26.04.2007 n°01NC01268, JL n°J234896Les notifications de redressement, adressées tant à la copropriété du navire qu'à chacun des quirataires, ne précisent pas le détail des droits résultant de tous les redressements envisagés, en violation de l'article l. 48 du livre des procédures fiscales...
- Cass. Soc. 25.03.1993 n°9017414, JL n°J126509Qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2048 du code civil ;...
- TC 03.07.2000 n°0003192, JL n°J289454Que, corrélativement, il a été réclamé à l'intéressé le paiement de la contribution sociale généralisée correspondante, d'un montant de 290 961 francs en principal et de 45 826 francs au titre des pénalités ;...
- Cass. 14.12.2005, JL n°J327599Mais attendu qu'en relevant que les usagers se bornaient à faire valoir que la redevance réclamée pour 2002 ne correspondait pas au service rendu, en raison de l'inexécution par le sictom du rasimier des obligations qui avaient motivé son augmentation, l'...
- CAA Paris 04.07.2000 n°98PA03155, JL n°J145345Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 juin 2000 : - le rapport de m. aupoix, premier conseiller, - les observations de me coudray, avocat, pour m. triou, - et les conclusions de m. brotons, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 29.06.1993, JL n°J423248Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;...
- Cass. Civ. 1 04.07.2006 n°0414968, JL n°J224279Vu l' article 267-1 du code civil, antérieur à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;...
- CAA Paris 06.04.2004 n°01PA00613, JL n°J207480Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Civ. 3 12.10.1977 n°7515679, JL n°J31373Rpr mlle fossereau av.gen. m. tunc demandeur av. m. boré défenseur av. mm. goutet, odent...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 11.07.2008 n°08BX00903, JL n°J482019Qu'à cette date, ce dernier bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de cette préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étr...
- Cass. 08.02.2005 n°0220139, JL n°J247818Que, par arrêt du 21 février 1995, la cour d'appel de nîmes a prononcé la nullité de la vente sur adjudication ;...
- TA Lyon 21.12.1993, JL n°J257186Abstrats : 19-04-02-07-01 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - traitements, salaires et rentes viageres - personnes et revenus imposables -pension alimentaire - notion - so...
- Cass. Com. 13.10.1981 n°8012289, JL n°J126903Sur le premier moyen : vu les articles 783 du nouveau code de procedure civile et 1947-2 du code general des impots, attendu que pour declarer irrecevable un memoire d'un directeur des services fiscaux depose apres l'ordonnance de cloture, le jugement def...
- Cass. Civ. 3 08.04.1992 n°9020427, JL n°J73363Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze....
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