|
En librairie [lgdj.fr]
Cour de Cassation Chambre sociale 28 juin 1963 n°541, Jus Luminum n°J88445
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | 28 juin 1963 |
| Numéro | 541 |
| Numéro Jus Luminum | J88445 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 28 juin 1963 REJET
Publié au bulPVR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.01.1997, JL n°J345875Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, rendu le 8 février 1985;...
- Cass. Crim. 04.02.1998 n°9781338, JL n°J144275Qu'il n'importe que, par suite d'une erreur matérielle, la cour ait visé l'article 285 du code de procédure pénale au lieu de l'article 286 du même code, une telle erreur n'ayant pas de portée juridique ;...
- CAA Marseille 28.05.2004 n°02MA02491, JL n°J206807Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 19 décembre 2002 sous le n° 02ma02491, présentée par me TPZ. ceccaldi, avocat, pour la caisse primaire d'assurance maladie de vaucluse dont le siège est situé 7 rue...
- Cass. 28.10.1981, JL n°J353144Condamne les defendeurs, envers les demanderesses, aux depens liquides a la somme de cent vingt cinq francs seize centimes, en ce non compris le cout des significations du present arret ;...
- Cass. Crim. 17.01.1974 n°7391246, JL n°J104106" et alors qu'il resulte aussi bien des constatations des gendarmes que des declarations de la prevenue qui dit avoir emprunte un " chemin de terre ", enfin de la lettre meme du directeur departemental des communications, retenue par le juge du fond, que...
- Cass. Com. 28.03.1966 n°1179725, JL n°J145624Sur le moyen unique : vu l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844; attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que gridaine est titulaire du brevet d'invention n° 1179725 demande le 23 juillet 1957 et delivre le 22 decembre 1958, concernant u...
- CE 14.01.2002 n°232438, JL n°J226463Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. benassayag, conseiller d'etat, - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- CE 09.03.1998 n°154412, JL n°J47891Vu la requête, enregistré le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présenté par le prefet du val-d'oise ;...
- Cass. Crim. 17.11.1965 n°6591462, JL n°J110244Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin de violer les textes vises au moyen en a, au contraire, fait une exacte application ;...
- CA Grenoble 01.10.2001 n°594, JL n°J210270Attendu que maître x..., es-qualité, était en possession des contrats de travail et des documents nécessaires à l'élaboration des certificats de travail et de l'attestation assedic ;...
- Cass. 17.07.1997 n°9611142, JL n°J304485Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens....
- Cass. Soc. 25.01.1962 n°100, JL n°J115554Remet en consequence, la cause et les parties au meme semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'aix. no 61-10.823. houilleres du bassin des cevennes c/ leon luszezak. president : m. ve...
- CAA Paris 1ère ch. 12.09.1996 n°94PA01667, JL n°J353277Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'assistance publique-hôpitaux de paris doit être condamnée à indemniser la compagnie requérante des sommes versées par elle, au titre du préjudice personnel de mme x, transmissibles, par voie successorale à...
- CAA Douai 1ère ch. 08.11.2006 n°06DA00359, JL n°J245219Considérant qu'il est soutenu et qu'il ressort manifestement des pièces du dossier que, compte tenu de la composition de l'association et des actions entreprises par celle-ci, l'association non déclarée dénommée « association de defense du commerce local...
- Cass. 17.10.1996, JL n°J498088Condamne la cpam de grenoble, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- CE 1/SS 28.03.1997 n°162713, JL n°J488868Qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 351-16 du même code : "la condition de recherche d'emploi prévue à l'article l. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de...
- CAA Lyon 18.12.1998 n°95LY01939, JL n°J107040Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;...
- Cass. Soc. 22.11.2006 n°0441571, JL n°J187516Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article l. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur est en droit de mettre un salarié à la retraite dès lors qu'à la date de la rupture, il remplit les conditions d'ouvertu...
- Cass. 08.02.2000, JL n°J345371Qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant a "pu" faire fructifier les fonds perçus au titre de l'exécution provisoire, statue par un motif hypothétique et viole ensemble les articles 1382 du code civil et 455 du nouveau code de procédure...
- CAA Lyon 1ère ch. 14.10.2008 n°08LY00374, JL n°J505997Que dès lors, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article l. 313-11 précitées qui font référence à la seule notion de communauté de vie en se bornant à soutenir que le divorce n'avait pas été prononcé ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225