Cass. Soc. 28.05.1974 n°7310827 (Jurisprudence JL n°J146564)

Audience publique du 28 mai 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-10827

Publié au bulZUT. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VELLIEUX AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LESOURD Défenseur LEMANISSIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE TRENTE-NEUF TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ;

QUE TOUTEFOIS LA FRACTION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR PORTER LE TOTAL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU MONTANT DE LA PENSION AGRICOLE D'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ;

QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 LA PENSION VIEILLESSE DE LAVARDE SERAIT EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 DISPOSANT QUE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LA PENSION DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MAXIMUM SUR LEQUEL PEUVENT ETRE ASSISES LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET, LORSQU'IL S'AGIT COMME EN L'ESPECE D'UN ASSURE " MIXTE " AGRICOLE ET NON AGRICOLE, CE MAXIMUM DEVANT SE REPARTIR ENTRE LES DEUX REGIMES CONCERNES EN FONCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE VALIDEE PAR CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER QUE, DANS CE CAS, LA FRACTION DE PENSION SERVIE PAR CHAQUE ORGANISME DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA FRACTION DUDIT MAXIMUM LE CONCERNANT AINSI DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A LAVARDE ETAIT POUR PARTIE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS SERVIE PAR LE REGIME AGRICOLE, LEQUEL VERSAIT EN OUTRE LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LAVARDE RECEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL ;

QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN