Cass. Soc. 28.05.1974 n°7310498 (Jurisprudence JL n°J160431)

Audience publique du 28 mai 1974 REJET Cassation

N° de pourvoi : 73-10498N° de pourvoi : 73-11215

Publié au bulPSO. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. COUTARD Défenseur ROUSSEAU, MARTIN-MARTINIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-10498 ET N° 73-11295, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR VEUVE LEVEQUE, CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 NOVEMBRE 1972 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-11295 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DAME DENIAU ET UN CYCLOMOTEUR, ROULANT EN SENS INVERSE, PILOTE PAR MARCEL LEVEQUE ;

QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QUE VEUVE LEVEQUE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CLAUDINE, PATRICK ET DIDIER, A ASSIGNE DAME DENIAU EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES, CHACUN DES CONDUCTEURS DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A GAUCHE A ETE RETENUE A TORT A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE, CE FAIT NE RESULTANT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT AUCUNEMENT EXONEREE DE LA PRESOMPTION, PESANT SUR ELLE, ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBAIT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, L'ARRET RELEVE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SENSIBLEMENT SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ET RETIENT QUE " NI L'AUTOMOBILE, NI LE CYCLOMOTORISTE NE TENAIENT LEUR DROITE, ALORS QU'IL Y AVAIT UN BROUILLARD TRES EPAIS RENDANT LA CIRCULATION TRES DIFFICILE " ;

QUE DE CES ELEMENTS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QUE LEVEQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUI EXONERAIT, PAR SUITE, PARTIELLEMENT DAME DENIAU DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIENNE DE LA VOITURE AUTOMOBILE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 73-11295 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10498 : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE, SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QUE LORSQUE CELLE-CI EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEURE AU CAPITAL.CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ;

QU'EN VERTU DU PREMIER, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME, AGE DE MOINS DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A 20 ANS NOTAMMENT S'IL POURSUIT SES ETUDES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES MINEURS, DIDIER ET PATRICK LEVEQUE, EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET SURVENU A LEUR PERE, MARCEL LEVEQUE ET DONT DAME DENIAU AVAIT ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LE SOLDE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS ETAIT, APRES PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE DES ARRERAGES DES RENTES DEJA VERSES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, INFERIEUR AU CAPITAL.CONSTITUTIF DE CHACUNE D'ELLES A CONDAMNE DAME DENIAU A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES CORRESPONDANT POUR CHAQUE ENFANT AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MAIS " SOUS RESERVE QUE L'OBLIGATION DU TIERS NE SAURAIT DEPASSER LE PLAFOND CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE DES VICTIMES, APRES QU'IL AURAIT ETE TENU COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE " ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CLAUDINE LEVEQUE, NEE LE 16 JUIN 1956, EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON PERE MARCEL LEVEQUE, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE REPARABLE, PREALABLEMENT EVALUE, OUTRE LES ARRERAGES DE RENTE DEJA VERSES, UNE SOMME CORRESPONDANT A QUATRE ANNUITES DE CETTE RENTE, AU MOTIF QUE LA CAISSE ETAIT TENUE DE CONTINUER LE SERVICE DE LA RENTE AUX MINEURS QUI POURSUIVAIENT LEURS ETUDES AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TIERS RESPONSABLE QUI CONSERVAIT LES RELIQUATS DISPONIBLES DES INDEMNITES ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AU PAIEMENT DES RENTES DONT LE CAPITAL.CONSTITUTIF CORRESPONDAIT A CES RELIQUATS, AUSSI LONGTEMPS QUE L'ORGANISME SOCIAL.DEVRAIT EN ASSURER LE SERVICE A DIDIER ET PATRICK LEVEQUE ;

QUE, DE MEME EN CE QUI CONCERNE CLAUDINE LEVEQUE, S'IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DANS LA MESURE OU L'ENFANT QUI ETAIT AGEE DE PLUS DE 16 ANS CONTINUERAIT SES ETUDES OU SERAIT EN APPRENTISSAGE, DE L'EVENTUALITE DU VERSEMENT DE LA RENTE AU-DELA DE CET AGE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL, NON PAS LA TOTALITE DES ARRERAGES DE RENTE POUVANT ETRE SERVIS MAIS UNIQUEMENT LE CAPITAL.REPRESENTATIF DES REPARATIONS, FORFAITAIREMENT EVALUES QUE L'INTERESSEE ETAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DE LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 73-11295 ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10498, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES