Cass. Soc. 28.05.1974 n°7240518 (Jurisprudence JL n°J132821)

Audience publique du 28 mai 1974 REJET

N° de pourvoi : 72-40518

Publié au bulWU. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VAYSSETTES AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. HENNUYER Défenseur NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR BONNEMAISON DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON, SANS CONSTATER, PAS PLUS QUE NE L'AVAIT FAIT LA DECISION ENTREPRISE, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TENTATIVE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DANS LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ;

MAIS ATTENDU QUE BONNEMAISON, DEMANDEUR, AVAIT CITE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSE DE CONCILIATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;

QU'IL EST MAL FONDE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UNE IRREGULARITE QUI LUI INCOMBERAIT ET QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BONNEMAISON, INGENIEUR-CONSEIL EN CHEF AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LANGUEDOC-ROUSSILLON A ETE REVOQUE LE 6 DECEMBRE 1966, AVEC OFFRE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, EN CONSEQUENCE D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 25 NOVEMBRE 1966 LUI RETIRANT L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE POUR EXERCER SES FONCTIONS ET NONOBSTANT L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE QUI S'ETAIT PRONONCE LE 2 DECEMBRE 1966 POUR SON LICENCIEMENT AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RUPTURE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SOLDE DE SALAIRE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE CE RETRAIT QUI ETAIT INTERVENU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR NE REVETAIT PAS UN TEL CARACTERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI, EN LICENCIANT BONNEMAISON, LA CAISSE DECLARAIT TIRER LES CONSEQUENCES DU RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL CONSTITUTIF, SELON ELLE, D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE PRECISAIT, EN OUTRE, QU'APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DES INGENIEURS-CONSEILS, ELLE AVAIT DECIDE " DE PRONONCER EN TOUT ETAT DE CAUSE " SA REVOCATION, SANS INDEMNITE, POUR FAUTE GRAVE ;

QUE LES JUGES DU FOND, A CET EGARD, RELEVENT QUE LE RETRAIT D'AGREMENT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REVELE, A LA CHARGE DE BONNEMAISON, DE GRAVES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS DOUBLES D'AGISSEMENTS INDELICATS ;

QU'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 29 MAI 1970 REJETANT LA REQUETE DE BONNEMAISON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI AVAIT REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MINISTERIEL DE RETRAIT D'AGREMENT, CONSTATAIT QUE LES FAITS SUR LA BASE DESQUELS CET ARRETE ETAIT INTERVENU, ETAIENT CONTRAIRES A LA PROBITE ET EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;

QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DES FAUTES PRECISES COMMISES PAR L'INTERESSE, LE CARACTERE DISCIPLINAIRE DU RETRAIT D'AGREMENT ETAIT ETABLI ;

QU'IL SUIT DE LA QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE AVAIT ETE FONDEE A EXIGER DE BONNEMAISON LA CESSATION IMMEDIATE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT MATERIEL DU RETRAIT D'AGREMENT, ONT, AU CONTRAIRE, RETENU LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT PROVOQUE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT AU SALARIE DONT LES FAUTES GRAVES AVAIENT ENTRAINE L'INTERDICTION D'EXERCER SES FONCTIONS, MEME PENDANT LA DUREE D'UN PREAVIS, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER