Cass. Soc. 28.04.1983 n°8260516 (Jurisprudence JL n°J102959)

Audience publique du 28 avril 1983 REJET

N° de pourvoi : 82-60516

Publié au bulYSV. n Pdt M. Mac Aleese CAFF

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Franck Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1982 DANS LA SOCIETE MILUPA, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA SOCIETE MILUPA DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DE LEURS SUPPLEANTS NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EFFECTIVE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, LE JUGE DU FOND AURAIT DU ORDONNER LA CONVOCATION DES INTERESSES ET RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'UNION LOCALE CGT AIT SOUMIS AU JUGE DU FOND LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PAR LA SOCIETE MILUPA NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN LA MATIERE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU JUGE D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE CGT N'AVAIT PAS INDIQUE DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPLIQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE IRREGULARITE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS PAR L'UNION LOCALE CGT DANS L'IMPOSSIBILITE DE STATUER VIS-A-VIS DE TOUS LES DEFENDEURS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;