Cass. Soc. 28.04.1981 n°7941806 (Jurisprudence JL n°J127914)

Audience publique du 28 avril 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-41806

Publié au bulZWZ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. XUR. et Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SEINE-ET-MARNE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET "CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU", L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEIGNEN A PAYER A BENARAB, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 14 FEVRIER AU 15 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN ARRET DE TRAVAIL PAR SON MEDECIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DU CARACTERE INJUSTIFIE DE L'ARRET DE TRAVAIL DE BENARAB POUR CAUSE DE MALADIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ENVOYE UN MEDECIN AU DOMICILE DE BENARAB LES 19 FEVRIER 1977 A 18 HEURES ET LE 3 MARS SUIVANT A 19 HEURES ET QUE CELUI-CI ETAIT ABSENT, LORS DE CES DEUX VISITES, BIEN QUE LA SECURITE SOCIALE NE L'EUT AUTORISE A SORTIR QU'ENTRE 10 HEURES ET 16 HEURES; QUE S'IL AVAIT DONNE DES EXPLICATIONS DE SES ABSENCES, IL AVAIT NEANMOINS RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE SON ARRET DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT TENU AU PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES QU'A LA CONDITION D'AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY.