Cass. Soc. 28.04.1981 n°7941687 (Jurisprudence JL n°J98780)

Audience publique du 28 avril 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-41687

Publié au bulWVR. n Pdt M. Laroque

Rpr M. UTW. et Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Le Bret Av. Défendeur : SCPUVT.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE ROSSET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SA MISSION ET A SON RETOUR ROSSET S'ETAIT ENIVRE ET AVAIT CAUSE DU SCANDALE; QU'EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, IL AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE PARTICIPER AUX REUNIONS QUOTIDIENNES TENUES PAR SES COLLABORATEURS, AVAIT, A L'HOTEL, IMPORTUNE UNE JEUNE ALLEMANDE ACCOMPAGNEE PAR SES PARENTS ET AVAIT PRIS A PARTIE PLUSIEURS PERSONNES, AVAIT EU DES ATTITUDES DEPLACEES A L'EGARD DE JEUNES FILLES APPARTENANT A UN GROUPE D'ENFANTS DE 12 A 15 ANS SUR L'AERODROME AU MOMENT DU RETOUR, ETAIT RENTRE A L'ENTREPRISE AVEC UN JOUR DE RETARD ET S'ETAIT PRESENTE DEVANT LE PERSONNEL LE 7 JUIN TOUJOURS SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES FAITS D'AILLEURS RECONNUS PAR ROSSET QUE CELUI-CI QUI OCCUPAIT LE POSTE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.